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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ». 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
de droit commun alors prévue par l'article 2262 du code civil.
Juge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
au a du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, de la majoration de 40 % prévue au b. du 1. du même article 1728 du et de la majoration de 40 % mentionnée au a de l'article 1729 du même code
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, étendue jusqu'au 30 juin 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cette société s'est
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
méconnu l’étendue de sa compétence ni, de ce fait, la liberté d’entreprendre ou le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
bien les lieux pour emprunter cette voie quotidiennement ; - le juge administratif n'est pas lié par l'appréciation du quantum des préjudices par le juge judiciaire et doit apprécier souverainement l'étendue
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
Sur l'étendue du litige : 2. Si M.
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, alors qu'aucune dette sociale n'avait été comptabilisée par la société envers M.
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
Sur l’étendue du litige : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
B a sollicité en 2019 l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
sociale et le prélèvement social, dont le fondement légal est précisé pour chacune de ces impositions.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
préjudice s'élève à la somme de 7 436,44 euros par semestre, depuis l'entrée en vigueur de la convention ; chacune des sommes semestrielles non versées a fait courir des intérêts dans les conditions prévues
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des produits. (…) 3.
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
prévue par l'article 1609 nonies G à concurrence de 535 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
assujettie au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que de l'amende prévue
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