CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02991_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à indiquer que sa présence représente une menace pour l'ordre public sans prendre
ORCA_25PA02020_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la préfète n'a pas procédé à l'examen de son droit au séjour, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
, à environ 3,5 couverts et que le montant du couvert moyen comptabilisé était de l'ordre de 25 euros. 13.
ORCA_25MA00118_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - ce jugement est entaché d’erreurs manifeste d’appréciation et de violations de la loi ; - l’arrêté du 17 décembre 2024 est
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02104_20230427
27 avril 2023
Mme B, ressortissante nigériane née le 5 mars 1975, est entrée en France le 6 novembre 2013 sous couvert d'un visa de douze jours pour visite familiale.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00414_20251113
13 novembre 2025
d'exécution d'office ».
ORCA_25NC00269_20250321
21 mars 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit, en conséquence, être écartés. 4.
1ère chambre
DCA_21PA05201_20220707
7 juillet 2022
Mme B, ressortissante haïtienne née le 4 février 1943, est entrée régulièrement en France en 2008 sous couvert d'un visa court séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant
6ème Chambre
DCA_21PA04430_20221006
6 octobre 2022
A justifie de sa résidence régulière en France sous couvert d'une carte de séjour, mention " vie privée et familiale " du 27 octobre 2016 au 16 octobre 2017, puis, à partir du 12 janvier 2018 sous couvert
ORCA_23VE01277_20241220
20 décembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que : ' il ne répond pas aux deux branches du moyen tiré de l'insuffisance de motivation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00553_20240528
28 mai 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01034_20231110
10 novembre 2023
motivée en droit et en fait dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il représente une menace pour l'ordre public alors qu'il y était tenu ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité
8ème chambre
DCA_24PA04111_20250708
8 juillet 2025
B A soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
Le 15 décembre 2021, Mme C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
DCA_23DA00330_20231010
10 octobre 2023
A en France doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public.
9ème Chambre
DCA_24PA03801_20250411
11 avril 2025
cassation et est inopérant en tant que tel devant le juge d'appel.
DCA_23NC01628_20251106
6 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait lui-même entaché d’une insuffisance de motivation doit être écarté.
ORCA_25NC01263_20250711
11 juillet 2025
s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ". 9.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02959_20240126
26 janvier 2024
A a sollicité, par une demande du 22 décembre 2021 enregistrée le 4 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
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