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3 287 résultats pour « exécution d'ordres en cas de couverture insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02991_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à indiquer que sa présence représente une menace pour l'ordre public sans prendre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02020_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la préfète n'a pas procédé à l'examen de son droit au séjour, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

, à environ 3,5 couverts et que le montant du couvert moyen comptabilisé était de l'ordre de 25 euros. 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00118_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - ce jugement est entaché d’erreurs manifeste d’appréciation et de violations de la loi ; - l’arrêté du 17 décembre 2024 est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02104_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme B, ressortissante nigériane née le 5 mars 1975, est entrée en France le 6 novembre 2013 sous couvert d'un visa de douze jours pour visite familiale.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00414_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d'exécution d'office ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00269_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit, en conséquence, être écartés. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05201_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme B, ressortissante haïtienne née le 4 février 1943, est entrée régulièrement en France en 2008 sous couvert d'un visa court séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03720_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04430_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A justifie de sa résidence régulière en France sous couvert d'une carte de séjour, mention " vie privée et familiale " du 27 octobre 2016 au 16 octobre 2017, puis, à partir du 12 janvier 2018 sous couvert

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01277_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que : ' il ne répond pas aux deux branches du moyen tiré de l'insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00553_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01034_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

motivée en droit et en fait dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il représente une menace pour l'ordre public alors qu'il y était tenu ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04111_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01737_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 15 décembre 2021, Mme C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00330_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A en France doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03801_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

cassation et est inopérant en tant que tel devant le juge d'appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01628_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait lui-même entaché d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01263_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ". 9.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02959_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A a sollicité, par une demande du 22 décembre 2021 enregistrée le 4 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Source officielle

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