Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04489_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
III », à l’exception d’un des secteurs des anciens ports concédés qui se trouve au moins tout aussi éloigné de l’entrée de la mer que le bassin de l’Amarrage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société Elpev a été créée en 1996 par deux associés fondateurs qui en sont ses dirigeants non rémunérés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
S’agissant des produits d’exploitation : 18.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la commission administrative paritaire, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d’exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, il est constant que le communiqué indique de manière explicite la nature de l'opération projetée, à savoir la " construction et [l']exploitation d'un commerce de détail, supermarché d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’exploitation agricole à responsabilité limitée A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Yachting, qui a admis avoir comptabilisé par erreur les sommes en cause en charges exceptionnelles, fait valoir qu’elles correspondent au coût de location des deux navires, qu’elle a continué à exploiter
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, entourées de haies, ont été écartées à tort par l'outil " télépac " du calcul des droits aux aides de la politique agricole commune en raison de leur caractère non-adjacent ; les parcelles de son exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable est née le 7 juillet suivant, à l’expiration du délai d’instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
donc les zones agricoles, les zones naturelles et les zones forestières en référence à l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les zones à urbaniser non aménagées " et, d'autre part, que
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée serait nécessaire à l'exploitation agricole de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pour la gestion, l'exploitation et l'entretien, pour une durée de huit ans, du centre Acquavallée, situé dans la commune d'Isola.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun des Escourgous a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la société " Immobilière européenne des Mousquetaires " et par la commune de Sélestat : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise ().
Source officiellePage 10 sur 824