CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
D'autre part, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
D'autre part, en rappelant au point 10 les conditions dans lesquelles doit s'apprécier le caractère limité de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage avant de préciser que l'agrandissement même
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, la société requérante, qui ne justifie d'aucun contrat de sous-traitance, ne conteste pas sérieusement, en se bornant à indiquer que la société Barth Assistance aurait pu elle-même avoir
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Le bénéfice ou la perte est, après approbation des comptes de l'exercice et sauf vote contraire à l'unanimité, affecté à un compte d'adhérent pour la part GHH et à un autre compte d'adhérent pour la part
4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
B, que la société Luxhi avait acquis en 1999 quatre-cent-trente-deux parts de la société Hibiscus auprès de M.
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B toutes les convocations aux réunions du comité social économique ; en revanche, l'inspectrice du travail n'a pas soumis au contradictoire les autres faits sur lesquels elle s'est fondée pour refuser
6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
François Villon à lui verser, d'une part, les sommes de 12 798 euros TTC et 11 588,40 euros TTC au titre des arriérés de loyers échus avant la résiliation des contrats, d'autre part, les sommes de
6ème chambre
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
Par une décision du 23 juin 2020, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée, estimant que l’existence d’une faute n’était pas établie et que tout lien entre la procédure de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Cette autorisation a été contestée devant le tribunal administratif de Rennes par, d'une part, M. I et Mme F G, et de l'autre, par la société P.A.S.
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
D’autre part, M.
Juge des référés
ORCA_24VE01333_20250505
5 mai 2025
C B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article U1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme : " En toutes zones et secteurs sont interdites : - les constructions et installations autres que celles définies à
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
C... et E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à verser, d’une part, la somme de 162 464 euros à M. et Mme C... et, d’autre part, la somme d’un euro à E..., ces sommes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Plâtrerie en 2015, a, d’une part, réintégré dans le résultat de l’exercice clos en 2015 de la SARL E... le produit de cette cession occulte de fonds de commerce et, d’autre part, majoré le profit de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
D..., représenté par Me Penin, conclut au rejet de la requête qu’une somme de 2 400 euros soit mise à la charge, d’une part, de la société APFS Lyon et, d’autre part, de l’État.
Page 10 sur 29
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.