Enfin, la requérante n'apporte pas davantage d'éléments sur la nature et l'ampleur des travaux nécessaires à la remise en état des biens du bâtiment B1 qui auraient fait l'objet des dégradations.

En troisième lieu, en retenant l'existence de vices et en constatant ensuite qu'ils étaient régularisables, et pour certains, déjà régularisés du fait d'un changement dans les circonstances de fait, le

du fait des fautes contractuelles du centre hospitalier ; cet établissement a commis des fautes contractuelles tenant au retard dans la signature des marchés de travaux, aux difficultés liées à l'hygiène

dont il pourrait faire l'objet et compte tenu de l'absence de nouvel élément permettant de lever le risque de représailles, d'évasion et de troubles à l'ordre public.

par les dispositions de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique mise à sa disposition par un avenant signé le 21 mars 2017 ; - les fautes de la société justifient qu'elle soit condamnée à lui

Elle soutient que : - le chantier du nouveau centre des congrès de Nancy a fait l'objet de nombreuses réserves émises lors de la réception et en particulier concernant des fuites et infiltrations d'eau

Par suite, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés, produits par le préfet de nature à établir que les dommages auraient été le fait de groupes isolés et organisés dans le seul but de commettre

la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

de la société Boucher à hauteur de 75% ; - elle ne peut faire l’objet d’une condamnation in solidum ; - encore plus subsidiairement, sa responsabilité ne peut excéder 5% des sommes retenues.

condamnations.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2100893, la SARL Brondel (Ambulances du bois d'Oingt) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices

nouvelles études puis l'élaboration d'un nouveau document de consultation des entreprises.

qu'il aurait fait l'objet d'un aménagement, et son lien de causalité avec les inondations de sa maison ; - Mme A et la MAIF n'apportent aucun élément probant de nature à établir qu'il devrait réaliser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009120, la SARL Medical ambulances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL

au stationnement majoritairement imperméables et au fait que la construction n'est pas de nature à s'intégrer à son environnement ; . l'article UI 12 du fait d'un nombre de places de stationnement insuffisant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2100888, la SARL Ambever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui

Elles soutiennent que : - la question de la recevabilité de leur action a été purgée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 mars 2021 ; - l'Office a commis une faute de nature

Dès lors, en décidant de faire intervenir une équipe des sapeurs-pompiers de Paris, le médecin régulateur du SAMU a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Docteur A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner