CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 23 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Les sociétés SPP et TTS ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national des forêts à payer à la société SPP, mandataire du groupement, la somme de 1 180 277,24 euros hors taxes (HT), soit 1 278 079,49 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'interruption du chantier de rénovation du gîte de la Roche Ecrite, ainsi que les intérêts de retard à compter de la réclamation préalable du 4 novembre 2016 et la capitalisation des intérêts. 
 Par un jugement n° 2100388 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2022 et le 16 novembre 2023, les sociétés SPP et TTS, représentées par Me Alquier, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement tribunal administratif de La Réunion du 25 octobre 2022 et de condamner l'Office national des forêts à payer à la société SPP, mandataire du groupement, la somme de 1 180 277,24 euros HT soit 1 278 079,49 euros TTC, au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'interruption du chantier de rénovation du gîte de la Roche Ecrite, ainsi que les intérêts de retard à compter de la réclamation préalable du 4 novembre 2016 et la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la question de la recevabilité de leur action a été purgée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 mars 2021 ; 
 - l'Office a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dans la conception du marché ; il a organisé une procédure de passation pour un marché dont il ne pouvait ignorer que l'exécution serait entravée par les limitations à l'héliportage des matériaux et des machines nécessaires à l'exécution des travaux ; le délai de cinq mois prévu à l'acte d'engagement était incompatible, compte tenu de la date de début des travaux, avec ces prescriptions ;  
 - le maître d'ouvrage a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction en ne prenant aucune décision pour éviter le préjudice subi ; il a émis l'ordre de service du 10 juillet 2024 lançant le délai de cinq mois pour la réalisation des travaux alors que ce délai ne pouvait être respecté ;  
 - les sujétions imposées par les restrictions de vols sont à l'origine d'un bouleversement de l'économie du marché ;  
 - l'Office a admis le principe de sa responsabilité et a proposé de les indemniser à hauteur de 216 000 euros ; ce n'est qu'en raison de cette promesse d'indemnisation qu'elles ont accepté de poursuivre l'exécution des travaux ; 
 - leur préjudice indemnisable (1 278 079,48 euros TTC) est constitué de la perte en moyens humains et matériels (501 696 euros HT), la perte financière (180 610,56 euros HT), la perte de chance de réaliser le marché dans les conditions escomptées (405 460,48 euros HT), le coût de l'héliportage suivant le nouveau tracé imposé par l'Office en 2015 (58 258,70 euros HT) et le coût des prestations complémentaires (31 927,70 euros HT). 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 octobre 2023 et le 15 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'Office national des forêts, représenté par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - compte tenu de la modification des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, la requête a été enregistrée postérieurement au délai de deux mois suivant la décision du 27 janvier 2015 rejetant la demande indemnitaire du 8 décembre 2014 et la décision implicite du 19 décembre 2016 rejetant la demande indemnitaire du 4 novembre 2016 ;  
 - en l'absence d'objections ou de réserves à la suite de la notification, le 10 juillet 2014, du marché et de l'ordre de service n° 1 d'en démarrer les phases de préparation et d'exécution, les demandes sont irrecevables en application de l'article 3.8.2. du CCAG travaux de 2009 ; 
 - les conclusions sont irrecevables en tant qu'elles dépassent le montant de la réclamation initiale adressée le 8 décembre 2014 en application de l'article 50 du CCAG Travaux ;  
 - subsidiairement, aucun des moyens n'est fondé ; 
 - il n'a commis aucune faute dans la conception ou la mise en œuvre du marché ; 
 - le montant du préjudice allégué n'est pas justifié et est disproportionné ; 
 - aucun lien de causalité ne peut exister entre sa décision de notifier le marché et l'ordre de service n° 1 et le préjudice allégué ; 
 - le préjudice subi par les requérantes trouve essentiellement son origine dans leur propre comportement, ce qui constitue une cause exonératoire. 
 Par une ordonnance du 16 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2023 à 12 h 00. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des marchés publics ;  
 - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite " murcef " et notamment son article 2 ;  
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Stéphane Gueguein,  
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bretagnolle représentant l'Office national des forêts.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 mai 2014, le préfet de La Réunion a délivré à l'Office national des forêts (ONF) le permis de construire autorisant la réalisation des travaux de rénovation du gîte de la Roche Ecrite et prescrivant que les rotations d'hélicoptères nécessaires aux travaux devront exclusivement être réalisées dans la période comprise entre le 1er avril et le 31 juillet. Par acte d'engagement du 4 juin 2014, l'ONF a confié à un groupement d'entreprises composé de la SAS SPP, mandataire, et de la SARL TTS, l'exécution du marché de réalisation desdits travaux de rénovation. Le délai d'exécution du chantier a été fixé à cinq mois à compter de l'ordre de service n° 1 du 10 juillet 2014. Toutefois, par arrêté du 10 octobre 2014, la directrice du parc national de La Réunion a interdit, jusqu'au 31 mars 2015, le survol motorisé en-deçà d'un certain plancher ainsi que la dépose et la reprise de matériel ou de personnes en hélicoptère au droit du périmètre de l'ancienne réserve naturelle de la Roche Ecrite et a, dans son article 2, spécifiquement prévu que les travaux de rénovation du gite de la Roche Ecrite devraient être réalisés entre le 1er avril et le 31 juillet 2015 afin de ne pas affecter la reproduction du Tuit-Tuit (échenilleur de La Réunion) tout en autorisant, sous condition, la poursuite des travaux avec les matériaux déjà présents sur site.  
 2. Estimant que l'ONF avait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle, la SAS SPP, en qualité de mandataire du groupement, a saisi cet Office d'une réclamation tendant au paiement de la somme de 557 176 euros ou, à défaut, à la conclusion d'une transaction sur un montant de 289 138,55 euros hors taxes (HT). L'ONF a accepté le principe du recours à une transaction, avant d'informer la société SPP, par courriel du 27 janvier 2015, de son renoncement à cette possibilité. Le marché s'est poursuivi et les sociétés ont adressé, le 3 novembre 2016, une réclamation à l'ONF tendant au paiement d'une somme de 1 180 277,24 euros HT soit 1 278 079,49 euros toutes taxes comprises (TTC) et, devant son silence, ont saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à ce que l'ONF soit condamné à leur verser ladite somme au titre du préjudice subi du fait de l'interruption des travaux. Par un arrêt du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 31 août 2020 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion avait, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme manifestement irrecevable et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de La Réunion. Les sociétés SPP et TTS relève appel du jugement du 25 octobre 2022 par lequel ce tribunal administratif a rejeté leur demande.  
 Sur la responsabilité de l'ONF :  
 3. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 
 4. En premier lieu, les sociétés SPP et TTS soutiennent que la responsabilité contractuelle de l'ONF est engagée à raison des fautes résultant tant du fait du lancement des travaux à une date à laquelle il ne pouvait ignorer que le site ne serait plus accessible par voie héliportée pendant la majorité du délai d'exécution de cinq mois que des carences dans l'exercice du pouvoir de contrôle et de direction du marché en ne prenant aucune décision pour leur éviter de subir les difficultés liées à l'interdiction de dépose et de reprise de matériel ou de personnes en hélicoptère à compter du 10 octobre 2014.  
 5. D'une part, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, à supposer que les sociétés SPP et TTS  n'auraient pas reçu communication du permis de construire du 26 mai 2014 et n'auraient ainsi pas directement eu connaissance des prescriptions dont il était assorti tendant à ce que les rotations d'hélicoptères nécessaires aux travaux devaient exclusivement être réalisées dans la période comprise entre le 1er avril et le 31 juillet, elles se sont présentées comme des entreprises spécialisées, habituées à réaliser des travaux au sein du parc national de La Réunion et ont été clairement informées, à l'occasion de la réunion de planification des travaux du 17 juin 2014, tant de l'impossibilité de survol des zones de reproduction du Tuit-Tuit entre septembre et mars que de la possibilité de rejoindre le site en passant par le col des Bœufs, le Maïdo ou la rivière des Galets. Les sociétés SPP et TTS, qui n'ont formulé aucune objection à l'occasion de cette réunion ou en réaction à la communication du compte rendu qui en a été établi le 17 juin 2014, connaissaient donc les contraintes pesant sur l'acheminement des matériaux nécessaires à la réalisation de leur mission au sein du parc national de La Réunion, auxquelles elles pouvaient s'attendre à être exposées préalablement à la notification du marché le 10 juillet 2014 et à l'émission de l'ordre de service n° 1 le même jour. Ces sociétés, qui n'ont au surplus formulé aucune réserve audit ordre de service, ne sont par conséquent pas fondées à soutenir que l'ONF aurait commis une faute dans le choix de la date de commencement des travaux et en ne faisant pas figurer cette information dans les documents du marché ou, à supposer cette circonstance avérée, en ne leur communiquant pas le permis de construire du 26 mai 2014. Elles ne sont donc pas fondées à soutenir que l'ONF aurait commis une faute dans l'exercice du pouvoir de contrôle et de direction du marché ou dans la conception même du marché. 
 6. D'autre part, préalablement à son arrêté du 10 octobre 2014 portant interdiction des rotations d'hélicoptères au gite de la Roche Ecrite, la présidente du parc national de La Réunion, suivant l'avis du 8 juillet 2014 du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de la coordination du plan national d'action 2013 - 2017 en faveur du Tuit-Tuit, a, par un courrier du 11 juillet 2014, confirmé la nécessité de concentrer les dessertes du chantier par hélicoptères avant le 31 juillet 2014 et souligné que, passé cette date, les seules rotations pouvant avoir lieu seraient conjointes à celles liées au fonctionnement du gîte, devraient emprunter des couloirs évitant le territoire du Tuit-Tuit et mobiliser l'hélisurface existante en zone éricoïde à proximité de la citerne de défense de la forêt contre les incendies, et que tout autre besoin devrait faire l'objet d'une demande d'autorisation. Les sociétés requérantes, qui ont pu procéder à 83 rotations d'hélicoptères à destination du gîte de la Roche Ecrite sur la base de ces autorisations préalables entre le 1er août et le 9 octobre 2014, ont donc pu organiser l'approvisionnement du site pendant les trois premiers mois d'exécution des travaux et n'apportent aucun élément permettant d'établir qu'elles ne pouvaient, comme cela leur a été recommandé avant la notification du marché, procéder à l'apport des machines et matériaux nécessaires à la réalisation du marché sur cette période. Les sociétés requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que l'ONF aurait commis une faute dans la mise en œuvre du marché. 
 7. Enfin, la circonstance que la présidente du parc national de La Réunion a, par l'arrêté du 10 octobre 2014 précité, suspendu la réalisation des travaux, à l'exception de ceux pouvant être effectués avec les matériaux déjà présents sur place, jusqu'au 1er avril 2015, , n'est pas de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'ONF alors même que cet arrêté a été suspendu par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion du 22 décembre 2014 au motif notamment que la modification du survol du parc aurait dû faire l'objet d'une demande d'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui avait établi un plan d'approche de la Roche Ecrite préservant la nidification des Tuit-Tuit et qu'il était possible de déposer le matériel dans une zone différente, éloignée des lieux de nidification.  
 8. En second lieu, les sociétés requérantes soutiennent que les restrictions de vols subies ont été à l'origine d'un renchérissement des conditions d'exécution des travaux de nature à bouleverser l'économie du contrat. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, ces contraintes dans l'exécution du contrat ne revêtent pas le caractère requis d'imprévisibilité et ne constituent donc pas des sujétions techniques imprévues susceptibles d'engager la responsabilité du maître d'ouvrage.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les sociétés SPP et TTS ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ONF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux requérantes une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge conjointe des sociétés SPP et TTS le versement à l'ONF de la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête des sociétés SPP et TTS est rejetée. 
 Article 2 : Les sociétés SPP et TTS verseront à l'ONF la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SPP, à la SARL TTS et à l'Office national des forêts. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.   
 Le rapporteur, 
 Stéphane Gueguein La présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.