TA20 · Magistrat statuant seul — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 5 juillet 2021, M. A B, agissant en qualité de représentant légal de Mme C B, majeure protégée, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 4 février 2021 par lesquelles l'agence de services et de paiement (ASP) des Hauts-de-France a refusé à Mme B le bénéfice du " chèque énergie " au titre des années 2018 et 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à l'ASP de verser à Mme B la somme de 338 euros correspondant au montant cumulé des chèques énergie auxquels elle avait droit au titre des années 2018 et 2019 ; 
 3°) de condamner l'ASP à lui verser la somme de 1 500 euros à raison de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - les fins de non-recevoir opposées par l'ASP ne sont pas fondées ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - le motif des décisions, tiré de la tardiveté de sa réclamation, est sans fondement dès lors que Mme B n'a jamais reçu ni même été informée qu'elle était éligible à ces chèques énergie ; en outre, s'agissant de l'année 2019, la validité du chèque énergie a été prorogée jusqu'au 23 septembre 2020 compte tenu de l'urgence sanitaire liée à la Covid-19 ; 
 - l'ASP ne conteste pas son éligibilité aux chèques énergie ni même les montants de 144 euros pour l'année 2018 et 194 euros pour l'année 2019 qui lui ont été communiqués au téléphone par ses agents ; 
 - le directeur de l'ASP des Hauts-de-France a commis un manquement au titre de l'article 12 §1, § 2 a) ii et § 2 a) iii et de l'article 17 §1 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 et n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 1995 en n'envoyant pas à Mme B les deux chèques ou des lettres de rappel ou toute autre information lui indiquant qu'elle n'avait pas encore fait usage de ses chèques énergie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, l'agence de services et de paiement (ASP) conclut au rejet de la requête. L'ASP soutient que : 
 - les conclusions pour dommages et intérêts tendant à la réparation d'un préjudice moral sont irrecevables dès lors, d'une part, qu'elles n'ont pas été présentées par l'intermédiaire d'un avocat, d'autre part, qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable susceptible de lier le contentieux ; 
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; 
 - c'est à bon droit, au regard du délai de réclamation prévu à l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie, qu'elle a rejeté la réclamation de Mme B pour tardiveté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Pierre Monnier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a reçu un courrier en date du 3 novembre 2020 de la ministre de la transition écologique l'informant qu'elle avait reçu au printemps précédent au titre de l'année 2020 un chèque énergie de 194 euros qu'elle n'avait pas encore utilisé et que la date limite d'utilisation de ce chèque expirerait le 31 mars 2021. S'inquiétant de n'avoir pas reçu ce chèque, Mme B a contacté le 28 novembre 2020 les services de l'ASP qui lui ont alors appris qu'elle était aussi éligible aux chèques énergie des années 2018 et 2019 pour des montants de, respectivement, 144 euros et 194 euros. Elle a adressé le 21 décembre 2020 des réclamations pour se plaindre de la non-réception des chèques énergie des années 2018 et 2019. Elle demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 février 2021 par lesquelles le " gestionnaire réclamation chèque énergie " de l'agence de services et de paiement (ASP) des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au bénéfice du " chèque énergie " au titre des années 2018 et 2019. 
 Sur les fins de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires par l'ASP : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative cités au point précédent n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait adressé à l'agence de services et de paiement une demande tendant au versement d'une indemnité. La conclusion de son courrier en date du 5 avril 2021 adressé à la médiatrice de l'ASP selon laquelle " A défaut d'un accord amiable, je demanderai au tribunal administratif de Bastia, saisi de ma requête, la condamnation de l'ASP à me verser des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les manquements évoqués qui m'ont privée de ces aides précieuses " ne saurait valoir comme tel. Ainsi, le contentieux indemnitaire n'étant pas lié, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'agence de services et de paiement à verser à Mme B des dommages et intérêts pour préjudice moral ne sont pas recevables et doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir tirée de l'absence d'avocat.  
 Sur les droits au bénéfice du chèque énergie : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat. () L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie () ". Aux termes de l'article R. 124-1 de ce code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale ().  Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 124-7 du même code : " L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. ()  L'Agence de services et de paiement attribue les chèques énergie aux ménages bénéficiaire (). ". 
 6. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 124-7-2 du même code : " I. Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas, émet un chèque énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée le rend éligible. / Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration de revenus à l'administration fiscale hors des délais légaux ou à l'absence de déclaration, l'Agence de services et de paiement instruit son dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis, accorde le bénéfice du chèque énergie. () Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis () ". 
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'attribution du chèque énergie, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 8. La demande de chèque énergie de Mme B a été rejetée par les décisions contestées du 4 février 2021 au motif que sa réclamation était postérieure au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. 
 9. Le délai de forclusion prévu par les dispositions de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie citées au point 6 s'applique notamment lorsqu'un ménage n'a pas reçu son chèque énergie en raison d'un défaut dans sa déclaration à l'impôt sur le revenu. Or, l'ASP reconnaît qu'en l'espèce les chèques énergie pour les années 2018 et 2019 ont été adressés conformément aux informations reçues par l'administration fiscale. Elle ne soutient du reste pas que Mme B ne figurait pas dans les fichiers que lui ont transmis les services fiscaux au titre des chèques énergie des années 2018 et 2019. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que l'ASP se prévaut de la forclusion prévue par les dispositions de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie. 
 10. Enfin, il n'est pas contesté par l'ASP que Mme B était éligible aux chèques énergie pour des montants de 144 euros au titre de l'année 2018 et de 194 euros au titre de l'année 2019. La requérante est donc fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation des décisions du 4 février 2021 lui refusant la délivrance du chèque énergie au titre des années 2018 et 2019. 
 11. Il y a lieu d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de verser à Mme B au titre du chèque énergie des années 2018 et 2019, les sommes de, respectivement, 144 euros et 194 euros, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les décisions du 4 février 2021 de l'agence de services et de paiement des Hauts-de-France sont annulées. 
 Article 2 : L'agence de services et de paiement versera à Mme B les sommes de 144 et 194 euros au titre du chèque énergie des années 2018 et 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, représentant légal de Mme C B, majeure protégée, et à l'agence de services et de paiement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 P. MONNIERLa greffière, 
 Signé  
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE