nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.

Par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande

Cette sanction est prononcée si la proportion des salariés concernés le justifie et au regard soit de la répétition des faits constatés, soit de leur gravité. 8.

pour l'OFII de lui avoir adressé directement la décision du 20 décembre 2018, comme il était tenu de le faire en vertu de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Les requérantes soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la ministre avait commis une erreur de droit en ne se prononçant pas expressément sur le motif retenu par l'inspectrice

: " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

rejet du recours gracieux. 6.Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction. 5.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions

B... aurait été sanctionné dans le passé par son employeur pour des manquements similaires, ni même pour d’autres agissements fautifs commis dans l’exercice de ses fonctions, et si la société EPES fait

qu'il n'a commis aucune faute ; cette sanction est disproportionnée et entachée de détournement de pouvoir et de procédure.

Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente

motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant (…) ».

B et leur imputabilité, retient que cette faute présente une gravité suffisante pour justifier son licenciement et se prononce sur le lien avec le mandat.

Elle vise les dispositions applicables et énonce de manière précise les faits reprochés qu'elle qualifie de faute. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.

Aux termes de l’article L. 4131-1 du même code : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

disciplinaire avait fait l’objet d’un recours en annulation, et, d’autre part, que le conseil de discipline n’avait retenu qu’un seul de ces faits comme établi ; - la mention de l’absence de contestation

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 14.