X... a accompli un travail pendant la mise à pied, c'est en refusant d'obéir à son employeur ; qu'il ne justifie donc d'aucun droit ni d'aucun accord pour le paiement qu'il réclame ; qu'enfin, les faits

ETAIT OU NON FONDE ; MAIS ATTENDU QUE POUR ALLOUER A TRIJASSON LA SOMME QU'IL RECLAMAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PAS JUSTIFIE SA MISE A PIED ; QUE LES FAITS

civil et l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en effet, l'arrêt a considéré que les faits ayant motivé le licenciement pouvaient avoir été connus de l'employeur lorsque le salarié a fait l'objet

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CES SANCTIONS ET D'AVOIR ALLOUE AUX INTERESSES DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LEUR MISE A PIED, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNES

RETENU PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR

ETAT DANS LEUR JUGEMENT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEMANDERESSE CE QUI PERMETTAIT DE CONNAITRE LES PRETENTIONS ET LES MOYENS QUI Y ETAIENT ENONCES ; QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS

retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que pour refuser d'accorder à M.

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 4 août 1981 a amnistié les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, antérieurs

1er de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement prononcé par le Foyer du fonctionnaire et de la famille le 9 novembre

DU FOND ONT OUTREPASSE LEURS FONCTIONS, EN SUBSTITUANT A L'EMPLOYEUR, CHEF D'ENTREPRISE, LEUR PROPRE APPRECIATION DE LA SANCTION A PRENDRE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIF DE LA SANCTION

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

A REMBOURSER DES SALAIRES QUI AVAIENT ETE RETENUS, SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION A PRONONCER POUR UNE FAUTE DONT LA REALITE ETAIT CONSTATEE ;

commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République

-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, en

retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que M.

commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi d'amnistie du 3 août 1995 : Considérant que l'amnistie de faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur

chez l'employeur qui lui a succédé en application de l'article L.122-12 du code du travail ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amnistie des faits retenus comme motifs de sanctions prononcées