Cour de Cassation · soc — 11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE RECEPTIONNISTE A LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES N'AYANT PU JUSTIFIER D'UNE SOMME DE 50 FRANCS MANQUANT DANS LA CAISSE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS PAR L'EMPLOYEUR ;



 QUE POUR ANNULER CETTE SANCTION ET CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES A PAYER A MME X... LES SALAIRES CORRESPONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE L'ERREUR DANS LA TENUE DE LA CAISSE QUI LUI ETAIT IMPUTEE NE CONSTITUAIT PAS, COMPTE TENU DU CONTEXTE, UNE FAUTE AYANT LE CARACTERE DE GRAVITE RETENU PAR L'EMPLOYEUR ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA SANCTION A INFLIGER POUR UNE FAUTE RESULTANT DU DEFAUT DE JUSTIFICATION DU MANQUANT DE CAISSE CONSTATE, FAUTE QUE NI L'ACCES D'AUTRES PERSONNES A LA CAISSE, NI L'ABSENCE DE FORMATION, N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE ;



MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION, PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE MME X... DONT LA PROBITE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE, EST EN L'ETAT AMNISTIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 ;



 QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SALARIEE IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ;



PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER.