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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est opéré une confusion entre la déclaration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et L. 243-1 du code des assurances n'est pas fondée et qu'une telle sanction ne pourrait être répercutée par l'assureur dommages-ouvrage sur les constructeurs ; - la société Tardiveau a commis une faute
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01047_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A a été placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie d'Avallon, le 18 mars 2022, pour déclaration fausse ou incomplète d'identité en vue d'obtenir d'une autorité publique ou d'un organisme chargé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'assureur ; toutefois, cette seule circonstance, postérieure à la déclaration de sinistre du 24 août 2017, n'est pas de nature à dispenser l'assuré de son obligation de déclarer préalablement ce sinistre
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ould Messaoud soutient avoir déposé, présentait en l'espèce un intérêt pour apprécier la faute reprochée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et usage de faux de janvier 2009 à février 2016, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. / Toutefois, ce délai ne court : / 1° En cas de réticence, omission, déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - les pièces fournies à l’appui de la déclaration préalable de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête n'est pas recevable faute d'intérêt à agir des appelants, - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
; - en tout état de cause, la société n'établit pas de lien de causalité entre la prétendue faute de l'administration et le préjudice qu'elle allègue.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle fait valoir que la requête de première instance est irrecevable faute d'intérêt pour agir et dès lors qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02249_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
bulletins de salaire, de faux contrats de travail, de fausses attestations d'embauches et de fausses demandes d'autorisation de travail afin de tromper les préfectures en vue de régulariser des étrangers
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle a également reconnu que " tous les facturiers français " étaient de " faux facturiers " qui permettaient d'écouler le surplus de marchandise non déclaré en provenance de Chine, qu'elle commandait
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, cette version est contredite par le fait que l'employeur de Mme C a porté plainte à son encontre pour escroquerie, faux et usage de faux, par l'attestation signée par elle, par laquelle elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX01799_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
B nie totalement avoir diffusé de fausses informations et se réfère aux attestations produites en ce sens devant les premiers juges ; elle indique que le mécontentement des agents n'était pas dû à de fausses
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
E avait déclaré devant le CHSCT ne pas souhaiter faire de déclaration officielle, il avait dès cette date indiqué que M. D avait essayé de frapper M.
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