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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
de la confusion d’intérêts, d’activités et de direction ; - l’employeur a méconnu son obligation de reclassement à défaut de lui avoir fait une proposition d’emploi réelle, sérieuse et individualisée
6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
Le comité social et économique, consulté le 26 aout 2019 sur cette proposition de reclassement, a estimé que le poste correspondait aux préconisations médicales.
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Dans ces conditions, le fait que l'employeur ait proposé aux caissiers concernés une modification de leur contrat de travail préalablement à la mise en œuvre éventuelle des critères d'ordre des licenciements
DCA_21MA04320_20230120
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
et précises. ".
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
En cinquième lieu, il n’appartient pas à l’administration de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce
DCA_22MA01080_20221202
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
B C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses revenus des années 2013 à 2015, à l'issue duquel l'administration a, par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, porté à sa connaissance
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
D'autre part, il n'appartient pas davantage à l'administration de rechercher si les difficultés économiques de l'entreprise sont dues à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur. 7.
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
Juge des référés
ORCA_26NT00472_20260318
18 mars 2026
A... ne fait apparaître aucun droit à l’obtention d’un titre de séjour de plein droit, et l’analyse de sa situation, notamment au regard des éléments transmis par son employeur, n'a pas davantage démontré
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
adressée au titre du reclassement, soit un poste de cariste à Auterive, est identique à la proposition qui lui a été faite dans le cadre de la proposition de modification contractuelle ; l'employeur doit
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à M.
DCA_22LY00170_20221220
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
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