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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
le n° 2302673, la commune d'Agencourt a demandé au même tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 20220000790 émis le 22 décembre 2022 par le maire de la commune de Nuits-Saint-Georges, pour un montant
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que, dès lors qu'elle a la qualité de sous-traitante de la société CMEG au titre des prestations du lot " chauffage-ventilation ", la juridiction administrative n'est pas compétente pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
des murs en béton sur la charpente est compris dans le forfait de rémunération en vertu de l'article 1.2.2 du CCTP du marché du lot 2 ; - l'article 7.2 du CCTP du marché du lot 2 faisait obligation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
du coût de revient des constructions retenu par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt n°15BX02822 du 14 décembre 2017 est erroné dès lors qu'il ressort de la comptabilité établie par
DCA_21BX01998_20231003
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
A la suite d’un scanner effectué le 10 novembre 2017 montrant un trajet intra canalaire d’une vis pédiculaire, Mme A... a de nouveau été opérée en urgence pour modifier le trajet de la vis.
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
Elles soutiennent que : - la demande de la société Orange devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors qu'elle a été introduite au-delà du délai raisonnable de recours d'un an fixé par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
Par acte notarié du même jour, elle a vendu à la société MMG, en l'état futur d'achèvement, le lot n° 15 correspondant à un appartement meublé, le lot n° 14 correspondant à une réserve à usage de skiroom
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.
DCA_22PA00813_20230208
DCA_22PA00814_20230208
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre
2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
total de 13 220 euros résultant de la différence entre le montant des provisions obtenues à la suite de l'accident de service du 30 juillet 2014 et le montant des condamnations prononcées par le tribunal
1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
Ces dispositions laissent à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonnent nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01436_20250129
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum le Louvre, la Réunion des musées nationaux et l'Etat à l'indemniser, après fixation de son montant par un expert, du préjudice qu'il
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
irrégulière du contrat dès lors qu'il a pour objet de supprimer l'un des ouvrages prévus au marché, qu'il a réduit le montant du marché dans une importante proportion, et qu'il a modifié le calendrier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02340_20231212
12 décembre 2023
En outre, cet article laisse à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonne nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs.
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
à un prix bas et n'est donc pas responsable du manque à gagner invoqué par la SEDRE ; il n'existe même pas d'acte de fixation du prix des loyers par la commune ; elle n'a nullement mis en place un dispositif
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
fiscale, faute d’être intervenue avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l'événement entraînant la déchéance de la réduction d'impôt, en l’occurrence la fixation en 2014 d’un loyer
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