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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
alors qu'il n'appartient qu'au seul ministre de veiller à l'égalité de traitement dans la fonction publique ; - les commissions départementales paritaires fixent l'avancement, arrêtent les listes opérant
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
alors qu’il n’appartient qu’au seul ministre de veiller à l’égalité de traitement dans la fonction publique ; - les commissions départementales paritaires fixent l’avancement, arrêtent les listes opérant
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
La SCI Persimo a en conséquence été assujettie, après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 9 juin 2016 -selon lequel l'indemnité litigieuse
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
auquel renvoie le 3ème alinéa précité de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre () en matière de plan local
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
non exprimés s’agissant des quinze communes consultées, l’avis défavorable du commissaire enquêteur, ainsi que la nécessité d’une « concertation préalable aboutie » et d’un « minimum d’acceptation locale
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat public. () ".
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
Aux termes du 3 du même article : " Pour l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
d’urbanisme (PLU), dès lors que le bail procède à la création d’une unité touristique nouvelle locale non prévue par ce dernier et qu’il procède à un changement de destination des locaux illégal faute
2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de l'appel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'est pas fondé ; - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas été menée régulièrement dès lors que la ministre de la cohésion
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
L'article L. 421-5 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation de " la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre une question préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 6 du règlement (UE) n°180/2014 de la commission
ORCA_24VE00853_20250113
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
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