(SCI) ayant donné à bail un local d'habitation aux époux Z...

X..., propriétaire de locaux à usage commerciel donnés en location à M.

(consorts Y...), propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société X...

européenne a ordonné une vérification dans les locaux de la société groupe Danone situés à ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité CE, sur le marché français

des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; "aux motifs que", dans sa décision du 17 janvier 2000 susvisée, la Commission prévoit la visite des locaux de l'entreprise Brasseries

Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 novembre 2019, rectifié le 3 mars 2020), depuis le 31 mars 2004, la SCI Immofonds Fabre (la société) est propriétaire d'un local, donné à bail commercial pour l'exercice

d'appels d'offres en qualité de membre de la commission ; que le rapport de Mme X..., inspectrice de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de

départementale des impôts directs locaux de Moselle du 29 juin 2015 portant délimitation des secteurs d'évaluation et fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs

ont demandé la condamnation de la bailleresse à leur rembourser le montant des travaux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail dispose que les preneurs prendront les locaux

unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que des locaux

Paiva, propriétaire de locaux d'habitation et professionnels donnés en location aux époux A..., leur a proposé, par acte d'huissier de justice du 23 mars 1988, un nouveau loyer, leur faisant sommation

L'appelante ne peut invoquer une collusion avec la Commune dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. W....

, à perquisitionner dans les locaux de la société Taittinger ; "aux motifs que "dans ses décisions du 17 mars 1999 susvisées, la Commission prévoit que les sociétés Taittinger SA et Geci Cavavin ainsi

Que la SAS sera aussi tenue mais sans astreinte de remettre des bulletins de commissions conformes à l'arrêt.

présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge de liberté par la fixation

gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation

de DSP du 11 décembre 2002 sur le parc de stationnement Fosse aux Ours à Lyon 3e ; 6 ) copie du compte rendu de délibération de la Commission Consultative de DSP de la Courly du 3 mars 2003 sur le parc

gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation