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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
1ère Chambre
DCA_24VE00053_20260217
17 février 2026
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
; - le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes. / La consultation du
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
En conséquence, ces dispositions ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : " Il est institué dans la fonction
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. / Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des administrations parisiennes mentionnés
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires régis par le présent titre
2ème chambre
DCA_23TL00039_20250121
21 janvier 2025
Mme C, aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière au sein du centre hospitalier universitaire de Toulouse, a été affectée au pôle gériatrie, dans l'unité de soins aigus Alzheimer de
1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de
Juge des référés
ORCA_25BX02245_20250929
29 septembre 2025
code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : " Les emplois supérieurs hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa de l'article
3ème Chambre
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
Mme A..., aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce ses fonctions au sein de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) « résidence Antoine Cristal
DCA_22VE01284_20241105
5 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire contre
DCA_23TL02708_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
23 mars 2021 au 26 avril 2021 en méconnaissance des dispositions de l'article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
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