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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01832_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, qui concerne l'occupation sans titre du domaine public communal ; - la situation des appelants n'est pas régie
DCA_23TL01834_20231219
DCA_23TL01836_20231219
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial
DCA_23TL01838_20231219
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial
DCA_23TL01840_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
DCA_23TL01850_20231219
DCA_23TL02139_20231219
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles
4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
acquis compétence pour approuver le plan local d'urbanisme en litige. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
Sur le cadre du litige : 2.
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00774_20240521
21 mai 2024
administrative. 2.
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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