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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03895_20251016
16 octobre 2025
de crédit établis dans les Etats membres participant au MRU.
ORCA_24PA03896_20251016
ORCA_24PA04557_20251016
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
L'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
E..., et en particulier le certificat d’immatriculation du 20 octobre 2016, ne permettent pas d’établir la réalité d’une vente du véhicule en question à la date du 11 octobre 2016, qui est celle du crédit
3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
pour lequel elle estimait que ces sommes n'étaient pas imposables ; - la nature, l'origine et la cause des sommes créditées sont établies ; les justificatifs fournis permettent d'établir que les sommes
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Les constats ainsi opérés ne sont pas contestés par les établissements.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
A au 1er octobre 2011 ne peut être justifiée par les chèques présentés pour établir les écritures créditrices sur ce compte au cours de l'exercice, dès lors que ces chèques motivent l'application d'une
7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que l’administration fiscale aurait disposé de l’ensemble des éléments propres à lui permettre d’établir au titre de l’exercice en litige le rehaussement de la base d
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
l'absence de tout flux sortant de la société Pro Exo Com ; - concernant le montant des achats non comptabilisés au titre de l'année 2015, le service ne produit aucun élément propre à la société pour établir
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
En ce qui concerne, d'une part, la garantie que constituerait la soulte auprès des établissements bancaires et de tutelle, il n'est pas sérieusement contesté par l'administration qu'une garantie personnelle
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
Le tribunal administratif de Versailles, saisi par les sociétés SA Finamur et SA Nord Europe Lease, crédit-bailleurs des parcelles expropriées, ainsi que la SCI SL Saclay Lab, crédit-preneur de ces parcelles
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
des sociétés appelées en garantie et leurs assureurs respectifs à le garantir, en cas de condamnation, au paiement de soldes positifs des marchés du groupement CDC-JLTP ; 6°) de mettre à la charge des
DCA_24PA03102_20260305
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
/ Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
Cette quote-part, dès lors qu'elle était afférente aux dividendes perçus de filiales établies hors de l'Union, n'a pas été déduite du résultat fiscal d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés, ni donc
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
qui a eu accès à l'ensemble des comptes bancaires de la contribuable, a nécessairement eu pour effet de générer un solde inexpliqué de la balance de trésorerie à concurrence du montant des soldes créditeurs
9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’erreurs de fait et de droit ; - les impositions en litige ont été établies à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle a été privée
2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
L'ensemble de ces éléments est de nature à établir un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
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