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996 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03895_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de crédit établis dans les Etats membres participant au MRU.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03896_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de crédit établis dans les Etats membres participant au MRU.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04557_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de crédit établis dans les Etats membres participant au MRU.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03503_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02020_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

E..., et en particulier le certificat d’immatriculation du 20 octobre 2016, ne permettent pas d’établir la réalité d’une vente du véhicule en question à la date du 11 octobre 2016, qui est celle du crédit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01804_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

pour lequel elle estimait que ces sommes n'étaient pas imposables ; - la nature, l'origine et la cause des sommes créditées sont établies ; les justificatifs fournis permettent d'établir que les sommes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02573_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Les constats ainsi opérés ne sont pas contestés par les établissements.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A au 1er octobre 2011 ne peut être justifiée par les chèques présentés pour établir les écritures créditrices sur ce compte au cours de l'exercice, dès lors que ces chèques motivent l'application d'une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il ne résulte pas de l’instruction que l’administration fiscale aurait disposé de l’ensemble des éléments propres à lui permettre d’établir au titre de l’exercice en litige le rehaussement de la base d

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00510_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

l'absence de tout flux sortant de la société Pro Exo Com ; - concernant le montant des achats non comptabilisés au titre de l'année 2015, le service ne produit aucun élément propre à la société pour établir

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03534_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En ce qui concerne, d'une part, la garantie que constituerait la soulte auprès des établissements bancaires et de tutelle, il n'est pas sérieusement contesté par l'administration qu'une garantie personnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00179_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le tribunal administratif de Versailles, saisi par les sociétés SA Finamur et SA Nord Europe Lease, crédit-bailleurs des parcelles expropriées, ainsi que la SCI SL Saclay Lab, crédit-preneur de ces parcelles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

des sociétés appelées en garantie et leurs assureurs respectifs à le garantir, en cas de condamnation, au paiement de soldes positifs des marchés du groupement CDC-JLTP ; 6°) de mettre à la charge des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il ne résulte pas de l’instruction que l’administration fiscale aurait disposé de l’ensemble des éléments propres à lui permettre d’établir au titre de l’exercice en litige le rehaussement de la base d

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

/ Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05034_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cette quote-part, dès lors qu'elle était afférente aux dividendes perçus de filiales établies hors de l'Union, n'a pas été déduite du résultat fiscal d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés, ni donc

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01907_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

qui a eu accès à l'ensemble des comptes bancaires de la contribuable, a nécessairement eu pour effet de générer un solde inexpliqué de la balance de trésorerie à concurrence du montant des soldes créditeurs

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04839_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’erreurs de fait et de droit ; - les impositions en litige ont été établies à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle a été privée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02031_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'ensemble de ces éléments est de nature à établir un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

Source officielle

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