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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
La société Generali lui a alors refusé sa garantie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
La société Lacaton et Vassal Architectes relève appel de ce jugement en tant qu’il la condamne et qu’il limite la garantie à laquelle les autres constructeurs ont été condamnés à son égard.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
intérêts au taux légal à compter du 3 août 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 3 août 2021 et à chaque échéance annuelle, en deuxième lieu, a condamné le cabinet d'études Marc Merlin à garantir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
Ces dispositions de caractère législatif, établissant le droit des fonctionnaires à la rémunération de tout service fait, constitue une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. 13.
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
La société Dekra Industrial a présenté des appels en garantie à l’encontre des sociétés Chambaud Architectes, Ascaudit et Tk Elevator France.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : " Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les rémunérations versées à M.
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Le tribunal a, en outre, condamné la société Jacque et Cie, prise en la personne de son liquidateur la société MJ Synergie, et l'État à garantir la société Socotec à hauteur de respectivement 45 % et 2,5
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
des missions DET et OPC n'est pas conditionnée par l'achèvement de la mission liée à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et l'établissement du décompte général et définitif ; - le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
a formellement pris position sur la question de l'intégration de ces rémunérations dans la base de la taxe sur les salaires ; - l'administration méconnaît ainsi la doctrine administrative référencée
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
La société A B présente un appel en garantie contre les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ".
DCA_24NC03158_20250710
DCA_24NC03160_20250710
DCA_24NC03166_20250710
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
Les rémunérations et avantages occultes ». Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant ont la nature d’une dépense personnelle de ce dernier.
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
Ils sont, par suite, susceptibles d'engager, au titre de la garantie décennale, la responsabilité des constructeurs auxquels ils sont imputables.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
Sur les appels en garantie : 24.
2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
d'ouvrage ; - à titre subsidiaire, l'appel en garantie de M.
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