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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
reprochés et de leur gravité et des erreurs de fait, dès lors qu'il n'a pas baissé son pantalon devant M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01744_20250128
28 janvier 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B pour ce motif et il a ainsi été licencié pour faute grave le 20 mars suivant.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00341_20241121
21 novembre 2024
La matérialité des faits reprochés à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est dûment motivé ; - l'établissement n'a eu connaissance exacte de la réalité et de l'ampleur des faits reprochés que le 25 août 2017 ; - les faits permettent de
6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
de faute grave, ce pouvoir ne relevant que du juge ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la qualification disciplinaire des faits retenue par l'inspectrice du travail
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
a été reconnue par la salariée ; - eu égard aux fonctions exercées par Mme A et aux préjudices subis par l'entreprise, les fautes commises par la salariée sont d'une gravité suffisante pour justifier
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
7ème chambre
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 14.
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03411_20220331
31 mars 2022
En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
ne constitue pas une faute dès lors qu'elle avait indiqué qu'il n'y avait rien à signaler puisque l'état de cette résidente était stable après sa chute ; à cet égard, le fait que son employeur se fonde
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
commises pendant ou en dehors du service, et nonobstant l'absence de faute antérieure de l'agent ; - au surplus, et même lorsqu'ils ne sont pas d'une gravité flagrante, les faits reprochés à l'agent
4ème Chambre
DCA_19VE04135_20220405
5 avril 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
Enfin, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, examine les griefs reprochés à la salariée ainsi que les circonstances des faits qui les entourent, avant de conclure que la faute
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
; - les faits étaient prescrits ; - il n'a commis aucune faute ; - les faits ne sont pas suffisamment graves pour justifier une autorisation de licenciement.
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