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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
Il ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord.
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire ; () A défaut d'exécution, le retrait de l'autorisation
DCA_23MA01826_20240614
14 juin 2024
La caisse commune de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit de mémoire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Si le projet de décompte, malgré une mise en demeure formulée par la personne responsable du marché, n'a pas été produit dans un délai de trois mois à partir de la réception des prestations, la personne
DCA_24NC02242_20260219
19 février 2026
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
A G, au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à ce qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens soient mis à la charge
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
D'une part, la CPAM du Rhône a été régulièrement mise en cause.
6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MM.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
En tout état de cause, un tel abattement est par principe inapplicable s'agissant de la mise en œuvre de la garantie contractuelle particulière qui oblige le constructeur à rendre l'ouvrage conforme aux
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
La méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.
2ème Chambre
DCA_20VE01164_20220708
8 juillet 2022
Il ressort du compte rendu de stage rédigé par deux responsables hiérarchiques de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
Sa requête d’appel a été enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2025, moins de quinze jours plus tard.
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 3.
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que : - rien ne justifie l'augmentation du montant des chefs de préjudice alloués par les premiers juges ; - le jugement attaqué est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir mis
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
La mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage est subordonnée – hors le cas de résiliation d’un marché – à la réception des travaux.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
La société en commandite par actions (SCA) Autogestion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur les salaires, en droits et pénalités, mis
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. 13.
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