territoire français méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; - la décision d'assignation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

En premier lieu, si l'erreur de droit du tribunal, alléguée par le requérant, peut affecter le bien-fondé du jugement attaqué, elle est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 2.

Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : -le jugement attaqué est entaché de défaut de réponse à trois moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter

Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

En premier lieu il ressort de l'arrêté attaqué que la décision de refus de titre de séjour, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments soumis par l'intéressée à l'appui de sa demande de titre,

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B tendant à l'indemnisation de préjudices qu'il allègue avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de remboursement de frais de mission, de la décision de refus de suivre une formation

En premier lieu, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas à leur moyen tiré de l'erreur de droit commise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa

; - cette décision a été prise en méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, ensemble la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux.

décision implicite de rejet ".

Par le jugement attaqué du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 2.

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il y a lieu, pour les motifs pertinemment développés par les premiers juges au point 8 du jugement attaqué, d’écarter ce grief, pour lesquelles la requérante n’apporte aucun élément nouveau.

et du droit d'asile ; - la décision lui retirant sa carte de séjour temporaire méconnaît les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle procède d'un défaut d'examen de la situation personnelle des demandeurs de visas ; - elle est entachée d'une

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le tribunal n'a pas omis de mentionner ses actes d'état-civil et a écarté l'allégation de contrefaçon ; - le