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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de la présente loi. " 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, la société Antic Mat est fondée à soutenir que la délibération en litige est entachée d'illégalité en tant qu'elle ne comporte pas un tel indicateur. 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03069_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
à fin d'injonction, dans l'hypothèse où l'exception d'illégalité du règlement du PLUi serait accueillie, la cour ne pourrait enjoindre à la commune de délivrer le permis de construire sollicité dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
secteurs identifiés sur le territoire de Marmande et détaillent les types d'activités à caractère commercial attendues ou à l'inverse non souhaitées dans chaque secteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
s'ils indiquent de manière pertinente la méthodologie à appliquer pour caractériser les déchets, compte tenu de leur éventuel potentiel acidogène et de l'ampleur des contraintes qui ont été rencontrées lors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
s'ils indiquent de manière pertinente la méthodologie à appliquer pour caractériser les déchets, compte tenu de leur éventuel potentiel acidogène et de l'ampleur des contraintes qui ont été rencontrées lors
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il identifie par ailleurs le lieu-dit Menez Groaz comme une agglomération comportant des zones d'activité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit dans son paragraphe IV que dans les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement du titre de séjour : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire d'une telle décision doit, dès lors, être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03419_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, à tort, dans le document graphique de l'OAP patrimoniale 5.2 qui identifie les différents espaces et secteurs protégés au titre de la trame verte et bleue, dont les cours d'eau ; l'identification de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme attaqué ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01835_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A a fait part lors de cette audition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01841_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A a fait part lors de cette audition.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A soutient que l'attribution d'un numéro d'identification national des personnes physiques et morales (NINA) aux personnes nées avant la loi malienne n°06-040 du 11 août 2006 portant institution de ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. / Les documents d’urbanisme (...) ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le secteur de Kervilahouen comme un village au titre de la loi littoral.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le contraire, les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit ; la situation de taxation d'office invoquée par l'administration n'est pas de nature à rendre le moyen inopérant, dès lors
Source officiellePage 10 sur 428