CAA31 · Juge des référés — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par laquelle cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2403554, 2403555 du 19 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 24TL01835, M. A, représenté par Me Krimi-Chabab, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 -il est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 -il est entaché d'un défaut d'identification de son signataire ; 
 -il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 -elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 24TL01841, M. A, représenté par Me Krimi-Chabab, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2403554, 2403555 du 19 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été édicté antérieurement à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur lequel il se fonde ; 
 -il est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -il est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 -il est entaché d'un défaut d'identification de son signataire ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 15 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". M. A, ressortissant marocain né en 1986, relève appel du jugement du 19 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 24TL01835 et 24TL01841 de M. A sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 15 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 82-2023-103, le préfet de Tarn-et-Garonne a donné délégation de signature à Mme Edwige Darracq, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers et cet arrêté ne subordonne pas cette délégation à une indisponibilité du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration applicable à une décision prise par une autorité administrative : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui renvoie notamment aux articles 26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Aux termes de l'article 1er dudit décret : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". Selon l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE : " Exigences relatives à une signature électronique avancée. Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ". 
 5. L'appelant n'apporte aucun élément permettant d'établir que les signatures électroniques apposées sur les arrêtés contestés ne répondraient pas aux exigences des textes précités et ne présenteraient pas notamment un niveau de confiance élevé. Les signatures électroniques mentionnent le nom de Mme Edwige Darracq et la date à laquelle elle a signé les arrêtés en litige. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que la signature de Mme B ne présenterait pas le caractère d'une signature qualifiée au sens de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, ni ne remet en cause la présomption de fiabilité qui s'y attache. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il a été fait application et rappelle les éléments de faits propres à la situation personnelle et administrative de M. A en France. Par conséquent, et dès lors que le préfet de Tarn-et-Garonne n'avait pas l'obligation de faire état de l'intégralité des éléments relatifs à la situation de l'appelant, l'arrêté contesté est suffisamment motivé. 
 7. En quatrième lieu et contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté contesté mentionne dans ses visas la procédure des services de la police aux frontières du 12 juin 2024 et mentionne également dans ses motifs les éléments exposés par l'appelant lors de cette procédure de telle sorte que le préfet a nécessairement pris en compte les indications dont M. A a fait part lors de cette audition. Par ailleurs, il ressort des mentions inscrites dans le procès-verbal d'audition en date du 12 juin 2024 dressé par les services de la police aux frontières que l'appelant a indiqué, suite à la possibilité qui lui a été donnée d'exposer à l'administration un éventuel état de vulnérabilité ou de handicap, qu'il n'avait pas de " problème particulier ". Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'appelant soulevé à cet égard doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A est entré récemment sur le territoire français, le 13 janvier 2023, et y a obtenu une carte de séjour en qualité de travailleur saisonnier. Il se prévaut de ce qu'il y a développé des liens, de la circonstance que son frère y résiderait régulièrement, qu'il maîtrise la langue française et de ce qu'il dispose d'une expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment. Toutefois, alors qu'il n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour et se trouvait en situation irrégulière, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. S'il affirme ne plus avoir de relation avec sa famille au Maroc, il n'établit toutefois par y être isolé en cas de retour, alors qu'il y a vécu jusqu'à l'âge 37 ans. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis en méconnaissances des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 10. En second lieu, les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont plus en vigueur depuis le 26 janvier 2024. M. A ne peut donc utilement se prévaloir de leur méconnaissance à l'égard de la décision contestée en date du 12 juin 2024. Si M. A entend soulever la méconnaissance par le préfet des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il aurait dû envisager la possibilité de l'admettre au séjour en raison de son état de santé, faisant obstacle à l'édiction de l'arrêté contesté, eu égard à ce qui a été exposé au point 8 de la présente ordonnance, les éléments que l'intéressé a exposés lors de son audition devant les services de police ne permettent pas de le faire regarder comme ayant fait valoir, à la date de ladite décision, un état de santé dégradé ni de l'existence d'une situation de santé s'opposant à ce qu'il soit éloigné. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement () ". 
 13. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de Tarn-et-Garonne s'est fondé sur le seul 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A et, contrairement à ce soutient l'appelant, l'autorité préfectorale ne s'est pas fondée sur la circonstance que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'au 12 février 2024 et qu'il s'est maintenu sur le territoire français à l'issue de sa date de validité, et sa situation correspond ainsi aux dispositions du 3° de l'article L. 612-3 précité. Si M. A soutient ne pas avoir été en mesure de renouveler son titre de séjour pour des raisons indépendantes de sa volonté et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ces éléments ne constituent pas des circonstances particulières au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite ce refus n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. Alors même que le comportement de l'appelant ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il allègue faire preuve d'une volonté d'intégration, il ne justifie ni d'une présence ancienne sur le territoire français ni y disposer de liens particulièrement intenses et stables et donc de circonstances humanitaires au sens de l'article précité. Par suite, ces éléments ainsi que l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision contestée. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 à 6 de la présente ordonnance, les moyens tirés de l'incompétence et du défaut d'identification du signataire de l'arrêté contesté doivent être écartés. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé / () ". 
 20. Ainsi qu'il a été exposé, M. A a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 12 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant assignation à résidence contesté a été signé électroniquement le 12 juin 2024 à 16 :01 alors que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur lequel il se fonde a été signé électroniquement le même jour à 16 :13 soit postérieurement. Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de Tarn-et-Garonne a assigné M. A à résidence en se fondant sur l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire qu'il a édicté le même jour et ce dernier arrêté est devenu exécutoire à sa notification à l'intéressé, préalable à celle de l'assignation à résidence. Ainsi l'assignation à résidence est bien fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français existante à la date à laquelle elle est elle-même entrée en vigueur. En outre, si l'appelant fait valoir que son pays d'origine ne lui délivrerait pas de laissez-passer consulaire de telle sorte que l'exécution de la mesure d'éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Tarn-et-Garonne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini à l'article L. 731-4 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et  R. 611-2. ". 
 22. M. A n'ayant pas fait l'objet d'une assignation à résidence à raison d'une décision d'expulsion non exécutée, le moyen tiré de ce que le préfet de Tarn-et-Garonne n'aurait pas constaté son état de santé au sens des dispositions de l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel de M. A sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 janvier 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 2, 24TL01841