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Dans sa rédaction applicable à la période triennale 2017-2019 en litige, le I de l'article L. 302-8 du même code prévoit que, pour atteindre, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00516_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

L’établissement, qui a saisi le comité médical, a été informé, le 6 septembre 2019, par l’agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARS) du fait qu’à l’issue de sa réunion du 3 juillet 2019, le comité

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Par un courrier du 20 décembre 2019, remis en main propre le même jour, la déléguée Ile-de-France Gif-sur-Yvette du CNRS a informé M.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04909_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Dans sa rédaction applicable à la période triennale 2014-2016 en litige, le I de l'article L. 302-8 du même code prévoit que, pour atteindre, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02341_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 23 décembre 2021, Mme B a été convoquée à la réunion de la commission consultative paritaire départementale en vue du non-renouvellement de son

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05679_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

le suivent, que le préfet de police versait au débat un procès-verbal d'interpellation qui ne se rapportait pas aux faits rapportés dans les décisions attaquées du 12 août 2021 relatifs à un vol en réunion

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

travail n'impose que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise soit signé par le secrétaire.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04840_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B... est affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04462_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Une nouvelle réunion a ensuite été organisée le 12 juillet 2019, avec ces mêmes établissements, à laquelle six d'entre eux ont participé, et au cours de laquelle ils ont pu faire valoir leurs positions

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

de rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision ainsi que les décisions subséquentes révélées par trois courriels des 30 juin 2022 et 12 octobre 2022 et par trois procès-verbaux de réunion

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France par une décision du 21 octobre 2019.

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