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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2023 et le 25 avril 2024, M. et Mme B, représentés par Me Maillard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
maximale est déterminée par référence à la hauteur des immeubles voisins, ou des hauteurs les plus fréquentes des immeubles (+ ou - 2m) : / * de la façade de l'îlot dans lequel s'insère la construction
2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
et sa destination ; - la valeur vénale de l'immeuble. ". 3.
1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
La société France Horizon a déposé, le 29 octobre 2018, une demande de permis de construire pour la construction d'un immeuble à destination de crèche de 78 berceaux, s'élevant sur trois étages sur sous-sol
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté de péril imminent vise l'immeuble situé cours d'Herbouville à Lyon, cadastré section BC n° ; - cet arrêté de péril porte sur des éléments structurels de cet immeuble
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril 2024 et 23 décembre 2024, Mme A, représentée par Me de Baynast, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2023 et 30 juillet 2024, la société Kalliste, représentée par Me Quenard, demande à la cour, dans le dernier
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
DCA_21PA01424_20230302
Aux termes de l'article L. 621-30 du code patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer
Juge des référés
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 janvier 2026 sous le n° 26TL00237, Mme A..., représentée par Me Audouin, demande à la cour : 1°) d’annuler cette
3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
DCA_23MA00865_20241003
C détient le tiers du capital de la SCI D, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2020 et 27 avril 2021, la SCI Gerbe d'Or, représentée par Me Rimaillot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 194 de cette annexe : " () lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la SCI Les lilas français, représentée par Me Ingelaere et Me Blanco, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2307503
4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 24 janvier 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Carminati, demandent à la cour, dans le dernier état de
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
de cet immeuble, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus de sa demande.
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