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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
A a subi des venues d'eau constatées en 2014 et en 2016, en 2018 et, récemment, en 2019, de sorte que sa parcelle est exposée à des venues d'eau même en présence d'épisodes orageux prévisibles ne présentant
1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués () ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
Si l'administration a admis la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux commissions d'agence à la charge du vendeur à raison des ventes de deux des appartements, conclues le 21 juin 2016
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
dans les caves de l'immeuble.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : – la SAS Atlantis 63 a engagé les sommes de 359 000 euros, 79 600 euros et de 170 910 euros, dans son intérêt, pour respectivement deux appartements, un terrain « plot 8 ou 98 » et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
à Mme B... et sur lequel est adossé une partie de cet immeuble, doit être regardé comme une dépendance de cet ouvrage public.
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
La SA Machina a acquis le 30 mai 2013 par la voie d'une vente en l'état futur d'achèvement deux appartements situés à Cannes au prix de 3 850 000 euros.
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
Or, elle n'apporte aucune précision sur la nature des travaux en cause.
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
comprenant le terrain bâti et trois terrains à bâtir cadastrés à la section AN respectivement sous le numéro 602 et les numéros 603 à 605, et recense chacune des ventes des deux appartements composant
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
, et des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
à la charge de la SCI Bélise des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la livraison à soi-même d'un immeuble neuf au titre de l'année 2016.
DCA_22VE01719_20240604
à la charge de la SCI Capucine des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la livraison à soi-même d'un immeuble neuf au titre de l'année 2016.
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
Dès son compte-rendu du premier accédit du 4 septembre 2019, l’expert désigné par le tribunal administratif a identifié trois causes probables dans l’apparition de ces désordres dont l’une d’elles était
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
dénommé La Pradella II comprenant dix appartements et dix-neuf parkings.
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 3.
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
B est propriétaire depuis le 28 février 2013 d'un appartement au 2ème étage sur rue de l'immeuble situé au 25 rue Jean Dolent, dans le 14ème arrondissement de Paris, en face du centre pénitentiaire de
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
En outre, elle se base sur une évolution des revenus annuelle linéaire de 1% par an à partir des loyers versés en 2013 sur les trois immeubles dont elle est propriétaire alors que l’un des immeubles a
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
Etat à lui verser la somme de 128 664,25 euros en réparation des dommages apparus sur son immeuble à la suite des festivités organisées le 1er juin 2014 pour célébrer les victoires du Rugby club toulonnais
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