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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
Le 10 décembre 2018, la société Laboratoires Klorane a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude médicale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
sans rechercher la cause de cette inaptitude.
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement de cette personne, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
En quatrième lieu, il ressort de l'avis précité du 13 décembre 2019, que le comité médical départemental s'est prononcé en faveur d'une reprise d'activité de l'appelante sur un poste aménagé, et non en
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B repose sur le motif purement objectif de son inaptitude médicale, constatée par la médecine du travail et n'a aucun lien avec son mandat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Le 8 juin 2017, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de l'intéressée à ses fonctions de qualiticienne.
2ème chambre
DCA_25PA00823_20260225
25 février 2026
à toutes fonctions ayant été constatée par le conseil médical.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
Le comité médical s'est prononcé au vu du rapport établi le 9 juin 2015 par le docteur F, premier expert psychiatre à avoir examiné Mme E, lequel a constaté la stabilisation de l'état de l'intéressée par
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le CCAS de Sisteron, ni l'avis du comité médical départemental du 2 mars 2017, ni celui de ce même comité du 22 novembre 2018 concluant à l'inaptitude
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
en retraite pour invalidité, en relevant une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.
Juge des référés
ORCA_24BX02801_20250604
4 juin 2025
novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, Mme B A a demandé à cette juridiction d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 prolongeant son placement en disponibilité d'office pour inaptitude
3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, si Mme B semble contester dans ses écritures son inaptitude à reprendre les fonctions d'assistante bibliothécaire qu'elle exerçait dans une école, le comité médical départemental a estimé
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
, de la communication de son dossier et des voies de recours ; le médecin de prévention n'a pas été consulté sur les éventuelles modalités de réintégration avant la réunion du comité médical ; - les
DCA_22NT02121_20231205
5 décembre 2023
Un avis médical privé, en date du 13 septembre 2019 et qui n'a pas été soumis aux comités médicaux, a conclu à l'inaptitude de l'intéressée à son poste, avec une indication de changement d'affectation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
" sous réserve ", il ne peut être retenu une inaptitude que si le médecin du travail constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
Par suite, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que la décision d’inaptitude prise le 8 mars 2023 par le conseil médical pour les certificats médicaux de classe 1, de classe 2 et LAPL serait entachée
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
En troisième lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public contractuel ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 42 du même décret : " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur (), le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses
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