temporaire totale doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros, correspondant à un taux journalier de 30 euros ; - son préjudice d’incapacité temporaire partiel doit être indemnisé à hauteur de 5 000

A. 10.

Par une décision du 10 novembre 2020, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a rejeté cette demande. M.

Ainsi, alors que ce délai est demeuré inférieur à cinq jours pour l'ensemble des patients, 75% des personnes ayant présenté un résultat favorable à six mois (récupération totale, incapacité légère ou incapacité

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2018, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la région.

Elle se prévaut également du rapport d'expertise du 12 mars 2024 qui, rappelant ce taux d'incapacité de 30 %, retient une consolidation de son état de santé à la date du 31 juillet 2024.

de 70 %, de 31 000 euros sur une base de 500 euros A mois pour un taux d'incapacité qui ne saurait être inférieur à 50 % au regard des conclusions du rapport d'expertise rendu le 30 juillet 2011 qui évaluait

d'incapacité fixé par décision de la maison départementale des personnes handicapées en date du 17 août 2021 égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, justifiant l'octroi d'une allocation d'éducation

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A C. Copie en sera adressée au préfet de police.

préciser le taux qu'il applique. 7.

Ainsi, le dommage dont il demande réparation, lequel, eu égard au taux d'incapacité permanente de 70% retenu par les différents experts, présente un caractère de gravité au sens des dispositions précitées

Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du taux d'incapacité fonctionnelle retenu durant cette période, il y a lieu de ramener le montant journalier de ce chef de préjudice à 16 euros ainsi que

d'incapacité permanente partielle de 8% consistant en des troubles de la sensibilité superficielle des membres inférieurs, des troubles fonctionnels vésicaux, des troubles visuels ainsi que des problèmes

Sur le terrain de la doctrine administrative : 10.

B devant l'administration pour qu'il soit procédé à la détermination du taux d'invalidité.

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M.

d'incapacité permanente qu'elle a généré.

Il soutient que : - l'agent de la préfecture qui a consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n'était pas habilité pour le faire ; - si la consultation du TAJ a été faite par un agent

Par une décision du 26 novembre 2019, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre cette décision.