Si celle-ci soutient que le signataire de l'accusé de réception n'était pas son représentant et que la signature y figurant diffère de celle apposée sur l'accusé de réception de la décision contestée,

Cette indemnité doit donc être calculée en déduisant des coûts de toute nature supportés par la société les différents avantages économiques retirés de l’exploitation.

Grenoble de condamner solidairement les sociétés Matière, PMM, Ingérop Conseil et Ingénierie, CERA et entreprise Bianco à lui verser les sommes de 524 400 euros, 427 497,63 euros et 19 285,18 euros en indemnisation

D a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande enregistrée sous le n° 2000789 tendant à l'annulation de ce contrat et la condamnation de la métropole Nice Côte d'Azur à l'indemniser du

D B une provision de 30 000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive.

dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée

au titre du litige extracontractuel résultant de l’annulation des conventions contestées, mais se sont bornés à demander, à titre reconventionnel, le paiement des biens en cause à leur valeur vénale ;

SNCF Réseau n'est donc pas fondée à opposer au groupement l'irrecevabilité de cette demande d'indemnisation.

S'agissant de l'indemnisation des voitures de collection : 17.

A partir de l'été 2010, elle a présenté des troubles dont ses parents, qui les imputent à cette vaccination, ont demandé l'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

A titre complémentaire, elle demandait à être indemnisée du préjudice correspondant à son manque à gagner en qualité de candidate irrégulièrement évincée, à titre principal, pour le lot G4d, lot sur lequel

dès lors que la région a nécessairement passé des commandes pour l'exécution du contrat ; ce préjudice de perte de chiffres d'affaires doit être apprécié au regard des prestations effectivement commandées

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

titre principal, de condamner la commune de Gignac à lui payer les sommes de : - 7 442,90 euros hors taxes au titre de la révision des prix ; - 2 255,60 euros hors taxes au titre du retard de paiement

Les sociétés Artelia et la société FEDT doivent se garantir mutuellement du paiement des sommes solidairement mises à leur charge par le jugement.

eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne l’a toujours considérée comme l’exploitante des centrales hydroélectriques de ..., notamment, en soumettant à sa signature des conventions prévoyant le paiement

Toutefois, les documents figurant au dossier ne permettent pas de l'établir, et la circonstance que le juge de l'expropriation a substantiellement relevé en 2021 l'indemnité envisagée par l'EPA au profit

l'annulation ou la résiliation du contrat porterait atteinte à l'intérêt général ; - la société requérante disposait d'une chance sérieuse de remporter le contrat de concession et pourra donc être indemnisée

de l'examen des offres ; aucun motif d'intérêt général ne justifie un monopole pour les branchements ; - l'article 29.3 du contrat, qui prévoit le versement au concédant par le délégataire d'une indemnité