Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

La capacité minimum de l’aéronef doit être d’un passager en sus du pilote.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

En revanche, le besoin d'assistance par une tierce personne, en l'occurrence apportée par le mari de l'intéressée, ce qui ne fait pas obstacle à l'indemnisation, peut être fixé a minima après l'amputation

B une indemnité d'un montant total de 4 229 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis de ce même fait.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

de 61 992,70 euros en indemnisation des préjudices subis, à parfaire au vu du rapport d'expertise, et assortie des intérêts à taux légal et de leur capitalisation.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

horaire, par référence au salaire minimum, à 7 euros nets entre les années 1995 et 2005, puis 8 euros nets entre les années 2006 et 2015. 5.

Cette somme correspond à l'indemnisation des traitements, du supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise, de l'indemnité mensuelle

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 30 janvier 2020 et la décision la confirmant du 10 mars 2020 relatives à l'indemnité

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce titre et de l'indemniser à hauteur de 15 000 euros de ses préjudices.

, une indemnité de 449,60 euros au titre de trois factures impayées du 12 décembre 2018, du 19 décembre 2018 et du 28 novembre 2018 et une indemnité de 69 551,82 euros, ou, subsidiairement une indemnité