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Ainsi qu'il a été dit précédemment, les règles spéciales de prescription prévues à l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont

Aux termes de l'article 17 du cahier des prescriptions spéciales : " () Il est fixé une période de préparation de six mois calendaires pour le lot n° 1 et de quatre mois pour le lot n° 2, à compter de

Elle soutient que : En ce qui concerne la demande d'expertise : - le dire de son conseil du 15 décembre 2015 n'est pas annexé au rapport d'expertise, lequel ne répond ni à ce dire, ni au rapport de

peuvent en revanche obtenir, dans le cadre d'une action indemnitaire de droit commun, une indemnisation distincte de celle ainsi définie de façon complète et spéciale par la loi.

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hospitalier à lui verser une somme de 2 174, 20 euros au titre des rappels de l’indemnité forfaitaire de risque qu’il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l’article

Il résulte du rapport de l'expertise ordonnée avant dire-droit que l'experte a bien tenu compte de la présence préexistante des éoliennes, du pylône électrique, de la zone industrielle et de l'élevage

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. et Mme B ne sauraient prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de leur immeuble, exempt des dommages litigieux.

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E... une indemnité de 2 000 euros, et à la CPAM de Paris une somme de 47 437,50 euros.

à compter de cette date. 34.

conséquences anormales et spéciales des actes administratifs.

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Ainsi qu'il est dit au point 2 du présent arrêt, l'application des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation

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En conséquence, compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'arrêt du 2 mars 2021 implique le versement d'une indemnité équivalente à l'allocation complémentaire de fonctions au taux de référence de 75 points

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " En ce qui concerne les spécialités mises en étude avec ou sans autorisation provisoire de vente, le comité d'études prendra, dans le délai de deux ans, après

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