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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 421-16 du même code ; - cette décision est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique qu'il a été constaté une souffrance chez l'enfant induite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
revanche, est de nature à caractériser une faute disciplinaire le fait d'avoir accompagné certains enfants, lors d'une sortie scolaire et en méconnaissance des instructions données par une intervenante agréée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ses dispositions applicables au litige : " Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Si Mme B... épouse A... a demandé, après le rendez-vous avec le médecin agréé sollicité par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, la désignation d’un nouvel expert, de sexe féminin, le refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
résulte des objectifs du PADD précédemment rappelés que les auteurs du PLUi se sont attachés à satisfaire un développement de l'urbanisation permettant tout à la fois de répondre au besoin de logements, induit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 914-100 du code de l’éducation : « Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. 1° Premier groupe : a) L’avertissement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... ou le préfet aient eu, ce faisant, l’intention délibérée d’induire les tiers en erreur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, si les auteurs de l’étude d’impact mentionnent leurs difficultés à évaluer les effets induits par le projet sur l’exploitation forestière, dès lors que l’ASA ne dispose d’aucune prérogative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il est délivré par le médecin agréé prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé ou, le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
convention-modèle établie par cette organisation et publiée en 2017, fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; - la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'est pas ainsi autorisée à exercer son droit de reprise selon la doctrine administrative référencée Inst
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21779_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois si le docteur A, psychiatre agréé relève, dans son rapport établi le 15 juin 2018, que l'intéressée a été confrontée à une mise en cause de ses compétences professionnelles et de la qualité de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La SAS Bioénergie'co précise dans sa réponse au rapport du service des installations classées, et n'est pas contredite sur ce point, que l'augmentation de trafic induite sera de 6.1 camions ou tracteurs
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En vertu de l'annexe 4 de l'article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
principaux représentants des usagers de l'eau dans le département, la fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
habitent à proximité du projet, que l'association " Vivre en Boischaut " a notamment pour objet de préserver les espaces naturels et paysagers dans le secteur du projet et que la SPPEF, association agrée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
réclamation le 18 décembre 2020 a été mal calculé ; Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mars 2024, le 17 septembre 2024 et le 25 septembre 2024 le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus. () Toute association agréée
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