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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et non d’une société andorrane assujettie.
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
Elle justifie par ailleurs, notamment par la production de bilans comptables, des accords de principe de financement émanant d’organismes bancaires et d’attestations d’experts-comptables, de la disponibilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
sociétés en France () Toutefois, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non
DCA_21LY04096_20230628
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° () la mutilation, la destruction, (), la perturbation intentionnelle, () d'animaux de ces espèces () ; / () / 3° La destruction
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
G s'agissant de l'assistance apportée à l'organisation syndicale par un cabinet extérieur d'expertise comptable n'a exercé aucune influence sur le déroulement de la procédure dans la mesure où l'employeur
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible sur des dépenses non justifiées : 25.
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
aux activités annexes ; - la méthode de notation retenue est irrégulière dès lors que la Ville de Paris a, de façon irrégulière, pris en compte dans la notation des offres des engagements prospectifs non
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 3.
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
l’offre sont à cet égard sans incidence ; en tout état de cause, la convention ELAC est nettement plus favorable à l’employeur que la CCNS de sorte que ce choix du candidat a nécessairement eu une influence
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
sécurité intérieure depuis 2008 à raison des infractions délictuelles suivantes : des faits de vol commis en 2010 et en 2012, des faits de fraude à l'identité et de conduite sans permis d'un véhicule non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique. () ". 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception de l'avis d'envoi de ce courrier portant la mention " pli avisé et non réclamé ", l'administration a expédié, par courrier recommandé
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Y figure également une synthèse de données comptables au 30 avril 2024. Il est, en outre, fait état de l'échec de la recherche d'un repreneur au plan de cession. 10.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 11 juin 2020 a été émis sous l'influence des services de la direction régionale de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Christian Boucher Associés doit être écartée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
De plus, compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment et vu les pièces du dossier, rien ne permet de dire que le licenciement de l'intéressée procéderait exclusivement d'une intention en lien avec
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