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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale ", a le caractère d'une mesure de police judiciaire dont la connaissance n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04795_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par une décision du 16 mars 2023 susvisée, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00705_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01946_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A B par une décision du 29 mars 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03055_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 8. Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un courrier du 3 juillet 2019, la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23439_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un courrier en date du 6 juin 2019, la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03590_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
E d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 18 mai 2020 tendant à sa réintégration dans le corps des greffiers des services judiciaires
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22585_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A demande, par la voie de l'appel incident, de fixer au besoin une astreinte à l'injonction prononcée par le tribunal. Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01818_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille le 14 mars 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
conclue le 16 mars 2006 entre M. et Mme B et la société Électricité réseau distribution France, devenue la société Enedis ; - il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Mme C a fait l'objet de deux refus de titre de séjour, confirmés par la juridiction administrative ; - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'impliquait pas l'injonction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00200_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une décision du 16 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00055_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis à exécution, d’injonction et d’astreinte : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04476_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
préjudices subis, assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, et à lui rembourser les frais d'avocat déjà exposés dans le cadre de la procédure judiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par deux décisions du 1er octobre 2020, le pôle de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si une ordonnance du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Grenoble rendue le 28 février 2022 alors que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01105_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé par une décision du 22 mai 2025 le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à Mme B....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02015_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. 4.
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