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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
des sociétés de ce territoire, et non comme un " partnership " de droit local, M.
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
du commerce et des sociétés de Grasse ; les factures présentées à tort comme fictives n’ont pas été encaissées par ses associés ou des proches de ceux-ci ; - elle a justifié du caractère irrécouvrable
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-5 du même code : « (…) Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. ". 4.
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la mise à disposition du registre au service de l'urbanisme respectait les modalités de la concertation qui prévoyaient uniquement une mise
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article D. 531-46 du même code : " Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent : / 1° Être de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
L'ensemble de ces informations résultant, pour l'essentiel, des données déclarées par les personnes inscrites au répertoire des métiers elles-mêmes, les éventuelles erreurs d'inscription sur les listes
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Enfin, l'abaissement d'échelon, le blâme et l'avertissement ont été rejetés à l'unanimité, comme l'absence de sanction.
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
du commerce et des sociétés mentionnant comme activité principale « la souscription, l’achat, la vente et la gestion de titres ou droits sociaux – l’acquisition, la propriété, l’échange, l’administration
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que la société Anima Concepte SL, bien qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés andorran et ayant déclaré son siège social à Encamp
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
Le même jour, ce dernier a pris la décision de dissoudre l'EURL Artil, qui a, en conséquence, été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2018, avec effet au 8 mai 2018.
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
Elle fait valoir que l’obligation en cause ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors que : - cette obligation repose sur un contrat entaché d’un vice d’une particulière gravité
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Mme B soutient que tous les achats figurent sur les registres de police et factures.
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la mission régionale de l'autorité environnementale a dispensé le projet litigieux d'évaluation environnementale.
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Outre un extrait du registre du commerce et des sociétés de Baabda au Liban, la SAS Laboratoire LBC verse au dossier trois ordres de virement datés de la fin 2015, pour un montant total de 31 297 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
ORCA_25TL00376_20251021
21 octobre 2025
Compte tenu de la gravité ainsi que du caractère répété et pour certaines récentes des condamnations dont il a fait l’objet, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet de l’Hérault a considéré
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées () c.
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
Dans le cas où l’auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l’administration, si elle entend
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