Aux termes de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : (…) Pour (…) les prestations de services (…), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par

civil. / (…) L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier cité au point 7 du présent arrêt, ne s'applique, en cas de condamnation pécuniaire, qu'au taux de l'intérêt légal

; / 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; / 3° Les services mentionnés à l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; - le décret n° 53-711 du 9 août 1953

D relèvent appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier

professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le

Mme B soutient que : - elle prend acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - les prestations en litige sont exonérées de la TVA sur le fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code

civil.

Il a également condamné le centre hospitalier de Lens à verser à la CPAM de l'Artois une somme de 267 079,32 euros au titre de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2018, une

Sur les intérêts et leur capitalisation : 20.

Par une lettre du 3 février 2025, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur

à compter du 26 septembre 2018, eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et L. 257 0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances ».

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'assiette de la garantie doit alors être fixée à un total de 267 789 euros, sans qu'il y ait lieu de retenir les intérêts en lien avec la longueur de la procédure judiciaire.

A dirigée contre cet arrêté.

Aux termes de l'article 261 C du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.