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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02726_20230524
24 mai 2023
légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L
DCA_21BX02727_20230524
DCA_21BX02728_20230524
D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02729_20230524
B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
à compter de la date de réception de sa demande préalable et les intérêts capitalisés.
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
avec capitalisation des intérêts.
3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
de la date de réception de la demande préalable et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ; 3
3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
au taux légal à compter du 4 août 2016 et de leur capitalisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
Sur les intérêts et la capitalisation : 15.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
; 3°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre
DCA_21BX02718_20230524
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
au taux légal à compter du 29 mai 2018 et de la capitalisation de ces intérêts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
au taux légal à compter du 30 septembre 2016 et des intérêts capitalisés ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de La Rochelle de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux ;
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Roz-Landrieux à lui verser une somme totale de 692 234,64 euros, assortie des intérêts
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la somme de 10 000 euros au titre des préjudices matériels, assorties des intérêts
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Le service a admis la déductibilité des intérêts servis par la SAS Alliance étiquettes à ses deux associés, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) Activa Capital Fund III et Activa III
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, ou, à défaut, à 246 723, 29 euros également assortis des intérêts capitalisés, et de mettre à la charge de cet hôpital la somme de 5 000 euros au
2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
et les intérêts capitalisés à valoir sur les arrérages de sa pension militaire à compter de la réception de sa demande et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
; 2°) de condamner le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est de La Réunion à lui verser la somme de 138 489,47 euros au titre du règlement du solde de son marché, avec les intérêts
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