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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dès lors que le préfet de la région d’Ile-de-France a procédé à une appréciation par faisceau d’indices et s’est fondé sur des irrégularités
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
Il en résulte que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
perçue de 38 992,59 euros ne pouvait plus être décidée le 24 janvier 2020 alors que le délai de prescription des poursuites des irrégularités est de 4 ans à compter du constat d'irrégularité en vertu
9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que sept factures de vente n’avaient pas été inscrites en comptabilité ou étaient inscrites pour des montants différents des sommes facturées a,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
à compter du jour où l'irrégularité a pris fin.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
au taux de 7 % ; - la majoration de 40 % est infondée eu égard aux irrégularités de procédure commises ; - la majoration de 40 % est insuffisamment motivée.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle n'a émis aucune facture d'avoir pour rectifier l'erreur de facturation alléguée.
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
sur les irrégularités relatives à l'absence de tenue d'un livre de police.
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
la facture ».
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
cette facture ; - dès lors, d’une part, que les rectifications concernent des manquements en matière de facturation entre plusieurs sociétés dont M.
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
Elles ne correspondent pas aux numéros de pièces figurant sur les factures.
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
provision et que les factures de la société IDVB n'étaient pas encore prescrites lors des années vérifiées ; - l'écart existant entre les factures de vente à la société Secem, et le montant des ventes
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
celle-ci n'aurait pas établi elle-même les factures litigieuses.
5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
Il en va toutefois autrement lorsque le service démontre que la comptabilité d'un contribuable comporte de graves irrégularités, et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
Ainsi, la facture Ye's Conseils du 2 mars 2014 et la facture Ma Yuan Ying Conseil du 7 octobre 2014 concernent le paiement de formations pour lesquelles la société SCCF ne fournit aucun élément nouveau
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la facture de la société Frécosud : 8.
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