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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, rendue applicable aux gains réalisés à compter du 1er
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00660_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de la période litigieuse, de sorte que l’administration ne démontre pas qu’il a appréhendé les revenus réputés distribués entre ses mains par cette société ; - à titre subsidiaire, les pénalités issues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'Amiens d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Philippe Pinel lui a notifié la décision de la licencier pour inaptitude physique, à l'issue
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01792_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué ni, en conséquence, entendu par la commission du titre de séjour, en méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
15 du code de justice administrative tenant au caractère sérieux des moyens impose au magistrat saisi d’une demande de sursis de vérifier si les moyens d’appel sont fondés, et de facto, de préjuger l’issue
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02265_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
15 du code de justice administrative tenant au caractère sérieux des moyens impose au magistrat saisi d’une demande de sursis de vérifier si les moyens d’appel sont fondés, et de facto, de préjuger l’issue
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02266_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
15 du code de justice administrative tenant au caractère sérieux des moyens impose au magistrat saisi d’une demande de sursis de vérifier si les moyens d’appel sont fondés, et de facto, de préjuger l’issue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
12 février 2025
. / () / Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02151_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 13 du décret du 15 février 1988 dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ; - le licenciement a été notifié le jour même de l'entretien sans attendre l'issue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dans son principe, n'est plus discuté, en utilisant la méthode des flux nets de trésorerie actualisés préconisée par les dispositions de l'article 214-6 du plan comptable général, dans sa rédaction issue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La SAS Gad 26, qui exerce une activité de restauration sous l'enseigne " Obrigado " à Paris 20ème, a fait l'objet d'un contrôle inopiné suivi d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait présentée et qui était dirigée contre les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision du 15 septembre 2022 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été donné suite à sa demande, faite dans son courrier du 21 juillet 2022
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’article 9 de ce décret dispose que : « Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos quotidien minimum de 11 heures peut être interrompu ou réduit. / Si, à l'issue de l'intervention aléatoire, il
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02184_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Enfin, l'article R. 312-7 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018, prévoit : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL Pack Sécurité Protect, dont M.
Source officiellePage 10 sur 1056