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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
ou usage d’une arme en récidive sur mineur de quinze ans et par personne ayant autorité, à la décision du juge d’application des peines de Montargis portant révocation du sursis, avec mise à l’épreuve
2ème Chambre
DCA_23VE02658_20250506
6 mai 2025
De même, la circonstance que la peine d'emprisonnement a été convertie en travail d'intérêt général de 210 heures par une ordonnance du 8 avril 2021 du juge d'application des peines du tribunal judiciaire
6ème Chambre
DCA_24PA02379_20250212
12 février 2025
par le juge judiciaire alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance d'aménagement de peine ; le jugement attaqué n'a pas répondu à ce moyen ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
élément précis au soutien de son allégation selon laquelle il n’aurait pas été condamné le 8 février 2024 pour des faits de conduite sans permis, cette date correspondant selon lui à la date à laquelle le juge
Juge des référés
ORCA_24TL02887_20250701
1 juillet 2025
caractère récent et répété de ces faits, de leur nature et de leur gravité, la présence en France de l'intéressé doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public, quand bien même la juge
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00194_20220708
8 juillet 2022
Par un jugement n° 2102080 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
Par un jugement n° 2102676 du 27 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
précitée et produit une demande d'aménagement des interdictions d'entrer en contact datée du 5 septembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande ait reçu une réponse favorable du juge
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01748_20250605
5 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DCA_24NT02834_20250131
31 janvier 2025
parents y séjournent également sous couvert d'un titre de séjour, il a été condamné pénalement à 8 mois de prison dont 4 avec sursis pour des violences commises à l'encontre de son propre père et le juge
DCA_24LY03065_20260325
25 mars 2026
Alors qu’il avait repris la vie commune avec son épouse sans avoir été relevé de ces interdictions, il a été placé en détention provisoire et le juge d’application des peines, par un jugement du 11 septembre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01005_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2300367 du 5 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03831_20220621
21 juin 2022
le premier juge, cette durée n'est pas disproportionnée.
DCA_21BX03921_20220621
DCA_21DA02755_20230110
10 janvier 2023
Par un jugement n° 2102429 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
C relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
3ème chambre
DCA_24TL00306_20240718
18 juillet 2024
Les requêtes précitées n° 24TL00306 et n° 24TL00307 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires.
DCA_24BX01905_20250701
B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_24PA03016_20251201
1 décembre 2025
A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
Le 20 octobre 2023, le régime de semi-liberté dont il bénéficiait lui a été retiré par le juge d’application des peines. Ainsi, le séjour de M.
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