[O] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

Il a saisi le juge de l'application des peines d'une requête critiquant ses conditions de sa détention.

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

[R] [O], écroué au centre de détention de [Localité 1] (Aube), a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et d'y remédier

Par jugement du 25 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette mesure. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de l'application des peines a refusé l'aménagement de la peine. 4. M.

et le renvoi devant le juge de l'application des peines pour en fixer les modalités. 3.

[M] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

Par jugement du 28 février 2023, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation partielle de ce sursis probatoire, à hauteur de cinq mois. 4. Par requête du 6 juillet 2023, M.

, le 22 octobre 1999, à la maison d'arrêt de Fresnes puis à celle de la Santé ; que, par décision du 3 juin 2002, le juge de l'application des peines de Paris a rejeté la requête du condamné tendant à

Par jugement du 8 janvier 2018, le juge de l'application des peines a ordonné le placement de l'intéressé sous le régime de la libération conditionnelle à compter du 23 janvier 2019 jusqu'au 15 décembre

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de l'application des peines a déclaré cette demande irrecevable. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

D... a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; que le 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation partielle de ce sursis, en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge de l'application des peines ayant révoqué la libération conditionnelle de M.

formée par Yvon X... ; "aux motifs que " ... le requérant a sollicité la suspension de sa peine pour motif médical ; que les experts commis par le juge de l'application des peines ont indiqué dans

Le 14 avril 2021, le juge de l'application des peines a ordonné la prolongation pour une durée d'un an du délai de probation afférent à la condamnation prononcée le 4 juin 2018, lequel avait pris fin le

du tribunal de grande instance de Nevers en date du 4 avril 1995 ; "aux motifs que X... s'était rendu en un endroit où le juge d'application des peines lui avait interdit d'aller et qu'il avait frappé

D..., en l'absence de décision du juge de l'application des peines, le condamné a été privé du double degré de juridiction.