Par un jugement n° 1908319 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné solidairement la société par actions simplifiée (SAS) A Architecture et la société Amandinoise de Couverture

Les requêtes nos 24PA04873 et 25PA00086 qui sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions, ont fait l’objet d’une instruction commune.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par ailleurs, il a été condamné, par un jugement du 26 mars 2019 du tribunal correctionnel de Nantes, à une peine d'emprisonnement délictuel de deux mois pour des faits de recel de bien provenant d'un

Par la présente requête, la commune demande à la cour de réformer le jugement en ce qu’il a limité la condamnation à cette somme et de condamner la société à lui verser la somme de 62 576 132 F CFP au

du jugement attaqué. 2.

C cités par les premiers juges au point 5 de leur jugement, cet expert a manifesté un préjugé défavorable à l'égard des maîtres d'œuvre. De plus, il résulte de l'instruction que M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2111171 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, condamné in solidum la société Atelier A.

Par un jugement n° 2201875 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Par un jugement du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune à verser à M.

Par un jugement n° 2106585 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A une peine d'emprisonnement délictuel de trois mois ainsi qu'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 1610178 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a condamné les sociétés Apave Nord-Ouest, Cazeaux, Hexa Ingénierie et M.

Par un jugement n° 2001996 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

marché, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de l'Etat et des sociétés IPCS et Canale 3, respectivement maître d'œuvre et titulaire de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination

Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4 et 6 du jugement attaqué. 4.

si le juge d'application des peines a relevé que M.

, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs et sous-traitants ; o les désordres ne sont pas de nature à engager

L'université de Strasbourg a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société SNEF à lui verser une somme de 2 683 967,15 euros à titre de provision sur le fondement