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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement n° 2108341 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à verser à M. A une indemnité d'un montant total de 29 686,84 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a limité à 13 700 euros le montant de l’indemnité à laquelle l’Etat a été condamné.
3ème chambre
DCA_22TL20589_20221220
20 décembre 2022
La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux,
DCA_22TL20672_20221220
DCA_22TL20678_20221220
DCA_22TL20680_20221220
DCA_22TL20698_20221220
DCA_22TL20700_20221220
DCA_22TL20703_20221220
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
, a annulé ledit jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
Insatisfait, il a saisi à la fois le juge des référés et le juge du fond du tribunal administratif de Bastia.
1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
Par un jugement n° 2201577 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a refusé
1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement du 1er juillet 2013, le juge de l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité pour perte du droit de présentation à la somme de 1 796 524 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
Par suite, et alors même que la commune aurait repris quatre des cinq salariés licenciés, l'association est en droit, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, d'obtenir l'indemnisation de ce
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
D'autre part, lorsque le juge judiciaire a déjà condamné l'auteur d'un dommage à indemniser la personne qui en a été victime et que la demande dont cette dernière saisit le juge administratif contre une
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu aux points 2 et 3 de leur jugement que les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices propres de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
/ Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Elle fait valoir que le jugement, en arrêtant la date de ses débours au 31 décembre 2015, est de nature à empêcher l'indemnisation des sommes engagées jusqu'à la date de consolidation par revendication
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