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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
Par un jugement n° 2004041 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel du jugement n° 2100718 du 28 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
Par un jugement n° 2002748 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
DCA_23BX00360_20230704
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
juges.
Juge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2307037 du 22 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En indiquant, au point 6 de son jugement, que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
La pétitionnaire a indiqué dans sa demande que le montant total des investissements nécessaires à la réalisation du projet s’élevait à 43 millions d’euros et que cette somme serait financée à hauteur de
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1800286 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des majorations pour manquement délibéré, pour un montant
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Si la CRCI est saisie, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, par un établissement public de santé, d'une décision rejetant une demande d'indemnisation, ce délai se trouve
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
Il y a, dès lors, lieu d'écarter celle-ci par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 9 et 10 du jugement attaqué. 7.
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
M. et Mme B relèvent appel de ce jugement. Sur les revenus fonciers : 2.
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
du préjudice à 666 171,09 euros toutes taxes comprises, de juger que la commune devra supporter 30 % du montant de la reconstruction de l'immeuble sis 47, rue Droite, du fait de l'enrichissement qui lui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
E suite, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, Mme C n'est pas fondée à demander le remboursement de cette somme au titre des dépenses de santé actuelles.
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, le requérant soutient que les premiers juges ont omis de répondre à plusieurs moyens.
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