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485 résultats pour « jugement fixant le montant et le délai de la consignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par un jugement n° 2004041 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel du jugement n° 2100718 du 28 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prononcé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05194_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un jugement n° 2002748 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01497_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00360_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

juges.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2307037 du 22 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En indiquant, au point 6 de son jugement, que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La pétitionnaire a indiqué dans sa demande que le montant total des investissements nécessaires à la réalisation du projet s’élevait à 43 millions d’euros et que cette somme serait financée à hauteur de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01276_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un jugement n° 1800286 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des majorations pour manquement délibéré, pour un montant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02541_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Si la CRCI est saisie, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, par un établissement public de santé, d'une décision rejetant une demande d'indemnisation, ce délai se trouve

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il y a, dès lors, lieu d'écarter celle-ci par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 9 et 10 du jugement attaqué. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02886_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement. Sur les revenus fonciers : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

du préjudice à 666 171,09 euros toutes taxes comprises, de juger que la commune devra supporter 30 % du montant de la reconstruction de l'immeuble sis 47, rue Droite, du fait de l'enrichissement qui lui

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01228_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

E suite, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, Mme C n'est pas fondée à demander le remboursement de cette somme au titre des dépenses de santé actuelles.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, le requérant soutient que les premiers juges ont omis de répondre à plusieurs moyens.

Source officielle

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