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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges, en interprétant à tort sa demande comme tendant à l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan et en rejetant sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
Par un jugement n° 1901066 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2006437 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à verser à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
Par un jugement no 2009372 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01944_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 2005068 du 13 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
Par un jugement n° 2200430 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
B Née a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
L'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 13 décembre 2016, a rendu exécutoire ce protocole, par lequel M.
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Il est constant, d'une part, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 2003 qui a rejeté, comme irrecevable, l'appel formé par Mme A contre le jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononçant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
du tribunal judiciaire d’Annecy du 11 février 2025 qui a prononcé la relaxe de l’EURL Annecy gestion transaction du chef de fraude fiscale, a jugé que le prix de la cession du fonds de commerce de gestion
8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
Par un jugement n° 1809151 du 18 novembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de réintégrer M.
3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 28 juin 2018 sous le n° 1503970, et à l'arrêt définitif rendu par la cour administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
Par un jugement n° 1901002 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et, à l'article 2 de ce jugement, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France
9ème Chambre
DCA_21PA00455_20231205
5 décembre 2023
Par un jugement n° 1906148 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision d'autorisation est insuffisamment motivée et se fonde sur un jugement du tribunal de commerce de Sedan du 26 mars 2020 entaché de nullité et rendu à la suite d'une procédure
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00961_20240618
18 juin 2024
A B conteste l'ordonnance rendue le 15 mars 20254 par le juge commissaire de la procédure collective dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à son encontre par le tribunal de commerce de Pontoise
DCA_23MA00422_20240307
Par un jugement no 2100443 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
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