Il a ensuite, en raison du placement en liquidation judiciaire de son employeur et de l'évolution de sa situation professionnelle, actualisé son dossier, toujours accompagné de demandes d'autorisation

Article 3 : Le jugement nos 1422402, 1507861 du Tribunal administratif de Paris du 31 mars 2017 est réformé comme il est dit à l'article 2.

du 12 juin 2024, converti la procédure de redressement judiciaire de la société Les productions de la plume en une procédure de liquidation judiciaire et que l'exécution du jugement attaqué risquerait

C contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2022.

Par un jugement n° 1901697 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2202036 du 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, à la demande de la commune de Cannes, a condamné la société Comet Ingénierie à lui

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 juin 2024 et les 16 janvier et 27 mars 2025, la société en nom collectif Namata 2000, représentée par son liquidateur judiciaire

La présente ordonnance statuant sur la requête en annulation présentée contre le jugement du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille, la requête n° 23MA01062 tendant à ce qu'il soit sursis

Par jugement n° 1902948 du 21 février 2022, le tribunal a fixé la condamnation solidaire de M.

A à la suite de sa liquidation judiciaire intervenue le 18 septembre 2023. En parallèle avec son activité de peintre en bâtiment, M.

Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa demande. / (…) / Lorsque la commune

Le juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se

Il est constant que dans le cadre de sa liquidation judiciaire, la société GAD, qui exploitait un établissement d'abattage de porcs, de découpe et d'expédition de viande de porc dans un ensemble immobilier

L'expertise judiciaire ne retient toutefois la nécessité pour Mme C d'aucune assistance par une tierce personne.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 1901586 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais de l’expertise ordonnée par le président de ce tribunal le 16 septembre

Dans ces circonstances et alors d'ailleurs que l'OFII n'apporte sur ce point aucune contradiction, il y a lieu pour la cour, statuant comme juge de plein contentieux sur les conclusions de la société requérante

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

Par un jugement correctionnel du 15 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Montluçon a prononcé la relaxe de M.

en démolition, en liquidation d'astreinte devant le juge de l'exécution et d'indemnisation des préjudices subis devant la juridiction administrative.