Par un jugement du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

octobre 2010 au 30 septembre 2012, assortis pour partie de pénalités pour manquement délibéré.

Par un jugement n° 2106860 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Les premiers juges ont, par suite, estimé que cette décision est suffisamment motivée.

Par un jugement no 1903546 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

La SAS JGMB relève appel du jugement du 28 mai 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations pour manquement délibéré de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des

Par un jugement n° 1805689 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Ces impositions ont été assorties de pénalités pour manquement délibéré.

d'éluder l'impôt à laquelle est subordonnée l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

De plus, cette note en délibéré ne contenait aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle, de nature à justifier, à peine d'irrégularité du jugement, une réouverture de l'instruction.

Sur la majoration pour manquement délibéré afférente aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 7.

Par un jugement n° 1802708 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée et a rejeté le surplus des conclusions de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

Par un jugement n°2106597 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1902503 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à fin de décharge des prélèvements

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier du fait de l’absence de signature de la minute ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le préjudice

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier du fait de l’absence de signature de la minute ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préjudice allégué ne

Par un jugement n° 2003087 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par la voie de l’appel incident, elle demande à la cour d’annuler l’article 12 du jugement attaqué en tant qu’il a confirmé l’application de la majoration pour manquement délibéré de 40 % aux suppléments

Par un jugement n° 2205730 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions.