CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
et dans la perspective d'une suppression de tous ses emplois, un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant tant le siège social et
8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
Par suite, dès lors que le groupe SNCF a un effectif de plus de mille salariés, l'obligation de proposer un congé de reclassement à ses salariés licenciés pour motif économique s'impose à la société Aérobag
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
Par une décision du 29 février 2016, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
saisie conservatoire, soit un préjudice estimé à 164 203,28 euros, la perte de chance de vendre le matériel saisi stocké dans un box et constitutive d'un préjudice estimé à 28 974 euros, le coût du licenciement
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
et 2018, d'autre part, sur la perte de chiffre d'affaires en raison de la fermeture le dimanche ; ainsi, elle justifie d'un manque à gagner de 190 000 euros auquel s'ajoute divers frais supportés en lien
Juge des référés
DCA_25PA04078_20250826
26 août 2025
implicite de refus de délivrance ; il était toujours salarié chez le même employeur (la société Le Paon) lors de sa demande de renouvellement de certificat de résidence ; il a ensuite fait l'objet d'un licenciement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité départementale des Ardennes a autorisé le licenciement pour motif économique de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1222-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_24MA03176_20250603
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France en septembre 2020, a obtenu au titre de l'année universitaire 2022/2023 une licence d'économie et gestion, parcours " comptabilité, contrôle
ORCA_25DA01500_20251009
9 octobre 2025
Pour l’année universitaire 2021-2022, Mme C... arrivée en 2021, a été journée en seconde année de licence « économie et management des entreprises.
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Le DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01954_20241031
31 octobre 2024
; elle est inscrite depuis son arrivée dans des établissements relevant de l'enseignement national français et a obtenu son diplôme du baccalauréat en 2023 ; elle est inscrite en première année de licence
DCA_22LY00814_20230216
DCA_22LY00815_20230216
DCA_22LY00816_20230216
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
DCA_22LY00819_20230216
DCA_22LY00820_20230216
DCA_22LY00821_20230216
Page 10 sur 134