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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
l'employeur et le salarié en brisant le lien de confiance entre les deux parties et que ce contexte avait légitimement été pris en considération dans le cadre de la précédente demande d'autorisation de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02468_20240219
19 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5. En second lieu, M.
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
A en Angola est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu de l'article 81 A du code général des impôts dès lors qu'il existe un lien de subordination entre M.
1ère chambre
DCA_22PA02239_20230202
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
B... s’inscrivaient dans le marché public conclu entre la ville et l’IFAC ; il n’existait pas de lien de subordination entre la commune et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02120_20260430
30 avril 2026
Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
En dixième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
Juge des référés
ORCA_24VE03284_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne, notamment, la date et les conditions d'entrée en France de M.
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
En sixième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE01582_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
néerlandais faisant partie du même groupe, ne permettent de justifier d'un lien salarial entre le requérant et la société mère.
6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
Pour écarter le moyen tiré de ce que la question du lien entre la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M.
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public
DCA_23LY03317_20240321
21 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
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